Traduction de «actors mentioned under » (Anglais → Français) :

Such protection is generally provided when the actors mentioned under points (a) and (b) of paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm, inter alia, by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and when the applicant has access to such protection.
Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1, points a) et b), prennent des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

Such protection is generally provided when the actors mentioned under points (a) and (b) of paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm inter alia by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and the applicant has access to such protection.
Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1, points a) et b), prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

I. whereas, under the above-mentioned 2009 Annual Action Programme, the Commission also proposes to allocate a direct grant for a project on 'Strengthening Cuban Managerial Capabilities', to be implemented by the European Foundation of Management Development; whereas, under the DCI Thematic Programme for Non-State Actors and Local Authorities in Development, the targeted project procedure has never previously been used for activities in partner countries,
I. considérant que dans le cadre du programme d'action annuel pour 2009 susmentionné, la Commission propose également d'accorder une subvention directe à un projet de "renforcement des capacités de gestion cubaines" à mettre en œuvre par la Fondation européenne pour le développement du management; considérant que dans le cadre du programme thématique "les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement" au titre de l'instrument de coopération au développement, la procédure des actions ciblées n'a jamais été utilisée auparavant pour des actions réalisées dans des pays partenaires,