Vertaling van "activity actually paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amounts established as due and amounts actually paid
constatations et versements des recettes

price actually paid or payable
prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer

price actually paid
prix effectivement payé

wages actually paid
salaires réellement payés

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]
Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

paid actual miles
être payé au millage effectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.
2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.

2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III of this Regulation in a given calendar year.
2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1 , du présent règlement pour une année civile donnée.

In order to ensure that EU aid is actually paid for an activity, the minimum requirements for GAEC should require concrete and regular activities.
Pour garantir que l'Union paie pour quelque chose, il faudrait que les normes BCAE supposent des actions concrètes et répétées.

whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

4. If a fishing vessel is lost between the date of the decision to grant the premium and the actual date of permanent cessation of fishing activities, the management authority shall make a financial correction for the amount of the compensation paid by the insurance.
4. En cas de perte du navire de pêche entre la décision d’octroi de la prime et l’arrêt définitif effectif des activités de pêche, l’autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l’indemnité versée par l’assurance.

For the purpose of this Regulation, an operation shall be deemed completed where the activities under it have been actually carried out and for which all expenditure by the beneficiaries and the corresponding public contribution have been paid.
Est considérée comme achevée aux fins du présent règlement, une opération dont les activités ont été effectivement réalisées et pour laquelle toutes les dépenses exposées par les bénéficiaires et la participation publique correspondante ont été payées.

For the purposes of this Regulation, an operation shall be deemed completed where the activities under it have been actually carried out and for which all expenditure by the beneficiaries and the corresponding public contribution have been paid.
Est considérée comme achevée au sens du présent règlement, une opération dont les activités ont été effectivement réalisées et pour laquelle toutes les dépenses des bénéficiaires et la participation publique correspondante ont été payées.