Where a proposal is not opened for additional signatures or is not signed by a majority of Parliament's component Members, the committee responsible shall take a decision on further action within three months of the referral, and after having heard the authors of the proposal.
Lorsque l'apposition de signatures supplémentaires n'a pas été permise ou que la proposition n'a pas recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, la commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu les auteurs, de la suite à donner à la proposition.