Vertaling van "actions which seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action which accrues by virtue of an act
droit d'action en vertu d'une loi

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body
organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Communication ‘Towards a comprehensive European Framework for online gambling’ adopted on 23 October 2012 (2), the Commission proposed a series of actions which seek to respond to the regulatory, societal and technical challenges of online gambling.
Dans sa communication intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne», adoptée le 23 octobre 2012 (2), la Commission a proposé une série de mesures pour répondre aux défis réglementaires, sociétaux et techniques posés par les jeux d'argent et de hasard en ligne.

To the extent necessary, the action also seeks annulment of the Commission’s letter of 13 April 2012 by which the Commission adopts a view for the first time relating to the applicant’s application to recalculate the amount which the Commission must pay to him;
Pour autant que de besoin, le recours a également pour objet l'annulation de la lettre de la Commission du 13 avril 2012 par laquelle la Commission prend une première fois position par rapport à la demande de la partie requérante de recalculer le montant que la Commission doit payer au requérant.

The principle of voluntary choice should therefore guide this programme of action, which seeks to provide universal access to a full range of safe and reliable family-planning methods – which, of course, is the priority – and to reproductive health services which are not against the law.
Le principe du choix volontaire doit donc informer ce programme d'action, qui a pour objectif d'assurer un accès universel à tout un éventail de méthodes sûres et fiables en matière de planning familial (c'est bien sûr la priorité) et aux services de santé génésique conformes à la loi.

Support should therefore be given to actions which seek to improve the physical interconnection of territories (e.g. investments in sustainable transport) as well as intangible connections (networks, exchanges between regions and between the parties involved).
Les actions qui bénéficieront d'un soutien sont en conséquence celles qui visent à améliorer l'interconnexion entre territoires, tant physique (investissements dans les transports, par exemple) qu'immatérielle (réseaux, échanges entre régions et acteurs impliqués).

2. Stresses the importance of Euro-Mediterranean neighbourhood policy and its action plans seeking to strengthen democracy, the rule of law, respect for human rights and, especially, freedom of the press, of which particular account must be taken when such action plans are being drawn up;
2. souligne l'importance de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse, qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration de ces plans d'action;

2. Stresses the importance of Euro-Mediterranean neighbourhood policy and its action plans seeking to strengthen democracy, the rule of law, respect for human rights, and especially freedom of the press, of which particular account must be taken when such plans are being drawn up;
2. souligne l'importance de la politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse, qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration de ces plans d'action;

Support should therefore be given to actions which seek to improve the physical interconnection of territories (e.g. investments in sustainable transport) as well as intangible connections (networks, exchanges between regions and between the parties involved).
Les actions qui bénéficieront d’un soutien sont en conséquence celles qui visent à améliorer l’interconnexion entre territoires, tant physique (investissements dans les transports, par exemple) qu’immatérielle (réseaux, échanges entre régions et acteurs impliqués).

Allow me to make three further comments on practical and comprehensive actions which seek actually to increase employment intensity in the European Union and which are in particular also very important from an economic policy point of view.
Laissez-moi faire encore trois remarques sur des actions concrètes et générales qui ont pour but d’augmenter véritablement le taux d’activité dans l’Union européenne et qui sont d’une grande importance notamment du point de vue de la politique économique.

These different actions which seek to improve the competitiveness of enterprises and stimulate entrepreneurship must be integrated in the coordination process of structural reforms.
Ces différentes actions qui visent à améliorer la compétitivité des entreprises et à stimuler l'esprit d'entreprise, doivent s'intégrer dans les processus de coordination des réformes structurelles.