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Significant Community action
Where the Action Is
Where the action is!
Where there is manifestly no cause of action

Traduction de «actions where significant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Where the action is!: innovative physical activity programs for youth [ Where the action is! ]

Passez à l'action! : programmes d'activité physique innovateurs à l'intention de la jeunesse [ Passez à l'action! ]


where there is manifestly no cause of action

si l'action est manifestement mal fondée


where the cause of action and the parties in both courts are the same

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties


significant Community action

action communautaire significative


Action Plan for Implementing Safety Measures for Field Operations where there is a Hazard of Drowning

Plan d'action pour la mise en œuvre des mesures sécuritaires pour les opérations sur le terrain où il y a un risque de noyade


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- concern an area or actions where action by Member States alone or lack of Community action would be contrary to the Treaty or would otherwise significantly damage Member States' interests.

- porter sur un domaine ou des actions pour lesquels une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou léserait gravement d'une autre manière les intérêts des Etats membres.


[5] The Seventh Framework Programme (FP) for Research, Technological Development and Demonstration (2006-2010) will also present opportunities to further environmental technologies. These can take advantage of the results of earlier Framework Programmes and other EU policies and initiatives where significant resources have been invested, such as the European Investment Bank's "Innovation 2010" initiative and the Biotechnology [6], eEurope and Innovation action plans.

Le septième programme-cadre (PC) de recherche et développement technologique et de démonstration (2006-2010) offrira également des possibilités de faire progresser les écotechnologies, lesquelles pourront bénéficier des résultats des programmes-cadres précédents et d'autres politiques et initiatives de l'UE dans lesquelles ont été investies des ressources importantes, comme l'initiative "Innovation 2010" de la Banque européenne d'investissement et les plans d'action Biotechnologies [6], eEurope et Innovation.


The Green Paper should help to identify the most significant cross-border barriers and risks for consumers so that the Commission can carefully prioritise a limited number of actions where there is a business case for further retail integration and tangible results can be achieved.

Le Livre vert devrait aider à identifier les principaux obstacles et risques transfrontaliers pour les consommateurs, ce qui permettra à la Commission de définir un petit nombre d’actions prioritaires dans les domaines où une intégration plus poussée présente un intérêt économique et permet d’obtenir des résultats tangibles.


While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common ...[+++]

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient di ...[+++]


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For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which sig ...[+++]

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer d ...[+++]


(g)that due consideration is given to the interests of each Member State where significant branches are located, in particular the impact of any decision or action or inaction on the financial stability of those Member States.

g)la nécessité de dûment tenir compte des intérêts de chaque État membre dans lequel sont situées des succursales d’importance significative, notamment de l’incidence de toute décision, mesure ou absence de mesure sur la stabilité financière de ces États membres.


The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that t ...[+++]

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau europée ...[+++]


Clause 1 removes the condition that an environmental protection action may only be proceeded with where the person pursuing the action can demonstrate, and I quote this from the extant act, " significant harm to the environment" .

L'article 1 supprime la condition selon laquelle une action en protection de l'environnement ne peut être intentée que lorsque le particulier qui l'intente peut prouver que l'infraction, et je cite la loi en vigueur, « a causé une atteinte importante à l'environnement ».


Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, again, this Prime Minister has taken significant action and has demonstrated real leadership by appointing Justice Gomery to do his work and by putting Mr. Gauthier in a position where we as a government are going after these funds to ensure that they come back to the taxpayer.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le premier ministre a pris des mesures importantes et a fait preuve d'un réel leadership en chargeant le juge Gomery de faire enquête et en demandant à M. Gauthier de récupérer les fonds au nom du gouvernement, pour que nous puissions les remettre aux contribuables.


3. TAKES NOTE of the report from the Commission "Catching up with the Community's Kyoto target" which shows that greenhouse gas emissions from the 25 EU Member States in 2002 were 9% lower compared to base year levels and those of the EU-15 decreased by 2,9%; STRESSES that the planned additional policies and measures are necessary to achieve the collective EU-15 Kyoto target, notably in the energy and transport sectors where emissions are projected to continue to grow significantly; RECONFIRMS in this context its invitation to the E ...[+++]

3. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "Atteindre l'objectif communautaire de Kyoto" qui montre que les émissions de gaz à effet de serre des 25 États membres de l'UE étaient inférieures, en 2002, de 9 % aux niveaux de l'année de référence et que ceux de l'UE-15 ont diminué de 2,9 %; SOULIGNE que les politiques et mesures supplémentaires prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif collectif de l'UE-15 fixé à Kyoto, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans lesquels on prévoit que les émissions continueront à croître de manière importante; à et égard, CONFIRME À NOUVEAU l'invitation faite à la Commission européenne d'élaborer un cadre stratégique relatif aux mesures et technologies de lutte contre ...[+++]




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Date index: 2021-04-20
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