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Even if an annulment action were available

Vertaling van "actions were cheaper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours


even if an annulment action were available

même si une action en annulation était possible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries ...[+++]

11. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moi ...[+++]


8. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries ...[+++]

8. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moin ...[+++]


14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries ...[+++]

14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des médicaments moins coûteux n'ont pas été confirmés en termes juridiques et que le réexamen de ce dossier esse ...[+++]


If these actions were cheaper, consumers with extra money may consume still more energy-consuming goods, such as decorative patio lighting or heaters.

Si ces mesures étaient si bon marché, les consommateurs aux portefeuilles plus dodus consommeraient peut-être encore plus de biens énergivores, par exemple de l'éclairage décoratif pour les terrasses ou des appareils de chauffage pour le patio.




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Date index: 2024-05-21
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