Vertaling van "actions is already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

Third Party Claim against Person Already Party to the Action
Mise en cause contre une partie à l'action

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

final judgment | matter already decided
chose jugée

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

scaling-up of processes already available on a laboratory scale
application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Subsection (4) does not apply to a counter-claim or an action for a collision, in respect of which another action has already been commenced in the Federal Court.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique ni à une demande reconventionnelle ni à une action pour une collision faisant déjà l’objet d’une autre action devant la Cour fédérale.

283. Regrets that out of the 677 improvement actions originally identified for the European statistical system during the external peer reviews carried out in 2006-2008, only 71 % were completed by 2012; notes that part of the remaining improvement actions are already outdated and that the speed of their implementation is stalling; therefore welcomes the plans for a new set of peer reviews to start in 2013, including the publication of the full list of the remaining actions and the schedule for their implementation; emphasises the importance of including external verification processes while implementing the new round of peer reviews;
283. regrette que sur les 677 mesures d'amélioration recensées au départ pour le système statistique européen dans le cadre des examens externes par les pairs réalisés en 2006-2008, 71 % seulement aient été réalisées en 2012; relève qu'une partie des mesures d'amélioration restantes sont déjà caduques et que leur mise en œuvre marque le pas; salue, dès lors, la nouvelle série d'examens par les pairs qui doit débuter en 2013, y compris la publication de la liste complète des mesures restantes et du calendrier de leur mise en œuvre; souligne qu'il est important d'intégrer des processus de vérification externe dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cycle d'examens par les pairs;

15. Asks the Commission regularly to review the progress achieved on those critical areas of concern identified in the Beijing Platform for Action for which indicators developed for the follow-up to the Beijing Platform for Action have already been adopted;
15. demande à la Commission d'examiner régulièrement les progrès accomplis dans les domaines critiques mentionnés dans le programme d'action de Pékin pour lesquels des indicateurs développés en vue du suivi du programme d'action ont déjà été adoptés;

The Commission is currently implementing a preparatory action in the field of sport in order to prepare future EU actions in accordance with the budgetary decisions taken by Parliament, and the 2009 preparatory action has already provided a clear indication about the high interest in the area of HEPA, with 64% of the applications for the action being in this area.
La Commission mène actuellement une action préparatoire dans le domaine du sport afin de préparer les actions futures de l’UE dans le respect des décisions budgétaires prises par le parlement, et l’action préparatoire de 2009 a déjà révélé un grand intérêt en matière d’HEPA, qui concerne 64 % des candidatures dans le cadre de cette action.

A comprehensive action plan has been developed to address all of the recommendations, and actions have already been taken and completed, in some cases.
Un plan d'action complet a été élaboré pour aborder toutes ces recommandations et des mesures ont déjà été prises et, dans certains cas, finalisées.

As Parliament and Council have stated "that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development" and as the resources provided under the ceiling of heading 4 (External actions) are already exhausted, the Budget Authority agrees to mobilise the flexibility instrument for the amount of € 180 million needed in 2006 for the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsunami affected countries under the condition that at least €30 million of this amount will be used for Quick Win actions proposed by the UN Millennium Project in order to achieve the Millennium Development Goals, in Tsunami affected countries, in accordance with the provisions of the I. I.A. of 6 May 1999.
Comme le Parlement et le Conseil ont déclaré qu'"il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement" et que les ressources inscrites sous le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" sont d'ores et déjà épuisées, l'Autorité budgétaire convient de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 180 millions d'euros, nécessaires en 2006 pour la réhabilitation et la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami, à condition qu'au moins 30 millions d'euros servent à financer des actions propres à produire des gains rapides proposées dans le Projet du millénaire de l'ONU afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement dans les pays frappés par le tremblement de terre/tsunami, et ce en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

It is very significant that in its opinion the Committee of the Regions specifically refers to the restricted scope of local and regional authorities for action when it comes to green procurement and notes that legal action has already been taken against a number of towns and cities which have tried to implement a green procurement policy.
Il est hautement significatif que le Comité des régions fasse spécialement référence dans son avis à la marge de manœuvre exiguë des autorités locales et régionales pour l’introduction de considérations environnementales dans les marchés publics et remarque que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées à l’encontre de plusieurs villes qui ont tenté d’appliquer une politique environnementale des marchés publics.

The hon. member for The Battlefords-Meadow Lake is calling for immediate action for children, but this action is already under way.
Le député de The Battlefords-Meadow Lake demande qu'on prenne immédiatement des mesures pour venir en aide aux enfants, mais on a déjà commencé à le faire.

Action has already been taken to recognize Quebec as a distinct society within Canada and to guarantee that no constitutional change affecting any major region of the country will take place without the consent of that region.
Des mesures ont déjà été prises pour reconnaître le Québec en tant que société distincte au sein du Canada et pour garantir qu'aucune modification constitutionnelle ayant des répercussions sur une grande région du pays ne puisse être apportée sans le consentement de cette région.