Vertaling van "actions financed under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Modelling Federal Finances under Uncertainty
Modelling Federal Finances under Uncertainty

financing under a line of credit
financement par ligne de crédit [ financement aux termes d'une ligne de crédit ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

underfunding [ underfinancing | under funding | under financing ]
insuffisance de fonds

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) To ensure the consistency of the Union's response to the integration of third-country nationals, actions financed under the Fund should be specific and complementary to actions financed under the European Social Fund.
(22) Afin de garantir la cohérence de la réponse de l'Union en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées au titre du Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées dans le cadre du Fonds social européen.

(15) To ensure the consistency of the European Union's response to integration of third-country nationals, actions financed under this Fund should be specific and complementary to actions financed under the European Social Fund.
(15) Afin de garantir la cohérence de la réponse de l'Union européenne en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées au titre du Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées dans le cadre du Fonds social européen.

In the case of a response to humanitarian crises in third countries the Commission shall ensure the complementarity and coherence of actions financed under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96.
En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) no 1257/96.

In the case of a response in third countries, the Commission shall ensure the complementarity and coherence of actions financed under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96.
En cas d’intervention dans des pays tiers, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.

In the case of a response to humanitarian crises in third countries the Commission shall ensure the complementarity and coherence of actions financed under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96.
En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.

2. Takes the view that the funds necessary for the financing of this new cooperation instrument cannot be drawn from lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05, although these budget lines are used for the financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) 1905/2006; points out that, as preparatory actions, the actions financed under these budget lines are subject to an annual budgetary decision and not to multiannual financing adopted under codecision;
2. considère que les fonds nécessaires pour le financement de ce nouvel instrument de coopération ne peuvent pas être prélevés sur les lignes 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05, bien que ces lignes budgétaires servent au financement d'actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006; précise qu'en effet, en tant qu'actions préparatoires, les actions financées sur ces lignes budgétaires relèvent d'une décision budgétaire annuelle et non d'un financement pluriannuel adopté en codécision;

In particular, to ensure the consistency of the Community's response to integration of third country nationals, actions financed under this Fund shall be specific and complementary to actions financed under the European Social Fund and the European Refugee Fund.
En particulier, pour assurer la cohérence de la réponse de la Communauté à l'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du présent Fonds sont spécifiques et complètent les actions financées dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen pour les réfugiés.

To ensure the consistency of the Community's response to integration of third-country nationals, actions financed under the Fund should be specific and complementary to actions financed under the ESF and the European Refugee Fund.
Afin de garantir la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées sur la base du présent Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées au titre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés.

Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.
Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.

In the case of a response in third countries, the Commission shall ensure the complementarity and coherence of actions financed under the Instrument and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96.
En cas d'interventions dans des pays tiers, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de l'instrument et de celles financées au titre du règlement (CE) no 1257/96.