Traduction de «actions and inaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission or omission [ action or omission | action or inaction ]
action ou inaction [ action ou omission ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

failure to act | failure to perform | fault by omission | fault of omission | inaction | inactivity | nonfeasance | non-performance | passive inaction
défaut d'agir | faute d'omission | inaction | inaction fautive | inexécution

Pol/Vac (inact)
VPI polio inactivé non spécifié

Physical Inactivity: A Framework for Action
Un cadre d'action contre la sédentarité

inactive | optically inactive
inactif

inactive agent | inactive substance
agent inactif | substance inactive

Linear Reward-Inaction [ Linear Reward-Inaction scheme ]
inaction-récompense linéaire

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;
2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;

I simply make the point that the report comes out of the committee and, after the action or inaction of the government, it is the committee that has the levers to take action on whatever happens.
Je fais simplement valoir que le rapport émane du comité et que c'est à lui qu'il revient, après que le gouvernement a répondu ou qu'il n'a pas répondu, de réagir.

Both the costs and benefits of action and inaction should be considered when improving our understanding of sustainable consumption and production patterns.
Tant les coûts que les avantages de l'action et de l'inaction devraient être pris en compte lorsque l'on tente d'améliorer notre compréhension des modes durables de consommation et de production.

Improving our understanding of sustainable consumption and production patterns, how costs of action or inaction can be considered more accurately, how changes in individual and societal behaviour contribute to environmental outcomes and how Europe's environment is affected by global megatrends can help better target policy initiatives towards improving resource efficiency and relieving pressures on the environment.
Afin d'orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation des pressions qui s'exercent sur l'environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts de l'action ou de l'inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement et quel est l'impact des grandes tendances mondiales sur l'environnement en Europe.

Improving our understanding of sustainable consumption and production patterns, how costs and benefits of action or inaction can be considered more accurately, how changes in individual and societal behaviour contribute to environmental outcomes and how Europe's environment is affected by global megatrends can help better target policy initiatives towards improving resource efficiency and relieving pressures on the environment.
Afin d'orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation des pressions qui s'exercent sur l'environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts et les avantages de l'action ou de l'inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement et quel est l'impact des grandes tendances mondiales sur l'environnement en Europe.

That type of recourse can be sought in relation to any action or inaction by the Government of Canada that has in whole or in part resulted, or is likely to result, in significant environmental harm, but without the party that is the subject of the action having the right to be heard.
Ce type de recours peut être intenté à l'encontre de toute action ou omission qui a causé ou qui est susceptible de causer, tout ou en partie, un préjudice environnemental grave, sans même que la partie visée n'ait le droit d'être entendue.

This is not my area of expertise, but I hope that other hon. members will take an opportunity to look at the records, to look at the court decision, to look at the actions or inactions of the minister, to consider the actions or inactions of the Attorney General vis-à-vis constitutionality and try to understand and try to determine from the minister and officials why his officials were overridden, not listened to, and why the minister proceeded with the bill only one day after the Federal Court of Appeal told them that the minister was wrong.
Je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais j'espère que d'autres députés en profiteront pour examiner les dossiers, les décisions des tribunaux, les actions ou l'inaction du ministre et du procureur général sur le plan constitutionnel, et qu'ils tenteront de comprendre, en se renseignant auprès du ministre et de ses fonctionnaires, pourquoi celui-ci a fait fi de leurs conseils et pourquoi il a malgré tout présenté ce projet de loi le lendemain d'un jugement de la Cour d'appel fédérale lui indiquant qu'il avait été dans le tort.

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

First, part 2 would authorize environmental protection action against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government, which has resulted in significant environmental harm.
Premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l’environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d’assurer la protection de l’environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave.

The first concerns a situation where it is impossible for the Member State to meet its environmental targets because of action or inaction on the part of another country, natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of public interest which were held to outweigh the negative impact on the environment.
Le premier concerne les situations dans lesquelles l'État membre se trouve dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs environnementaux en raison de l'action ou de l'absence d'action d'un autre pays, pour des motifs liés à des circonstances naturelles ou à la force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d'intérêt général qu'il estime supérieures à l'incidence préjudiciable sur l'environnement.