Some EU Member States (NL, SI) have adopted laws, other countries are reflecting on measures, but without EU action this could further fragment the European market, and significantly complicate the integrated management of multi-territorial networks.
Certains États membres de l'UE (les Pays-Bas, la Slovénie), ont adopté des dispositions législatives, des mesures sont à l'étude dans d'autres pays mais, sans action au niveau de l'UE, le morcellement du marché européen risque de s'aggraver et la gestion intégrée de réseaux multiterritoriaux n'en deviendra que plus compliquée.