Traduction de «action suit alleging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

class action suits law
loi sur les recours collectifs

bring actions, suits or other legal proceedings
poursuivre [ ester en justice ]

launch a class action suit
intenter un recours collectif

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for avoidance of contract | nullity action | nullity suit
action en nullité

action for nullification | action of nullity | claim of nullity | nullification suit
requête en annulation

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

pending case | pending suit | pending action
procédure en cours | cause pendante | sub judice

derivative action | derivative remedy | derivative suit
action dérivée

lawsuit | suit | action | prosecution
poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since that time, over 200 female members of the RCMP have filed a class action suit alleging sexual harassment within that organization.
Depuis, plus de 200 femmes membres de la GRC ont déposé un recours collectif destiné à dénoncer les pratiques de harcèlement sexuel au sein de leur organisation.

The way we look at the civil suit provisions is that it's an opportunity for individual citizens to take action against an alleged violator under the act through the civil courts, and the remedies available in that kind of case would be things like a declaration or an injunction to get the alleged offender to stop the polluting act.
Nous interprétons les dispositions en matière d'actions au civil comme étant l'occasion pour les citoyens de poursuivre un prétendu violateur de la loi devant un tribunal civil, et les recours disponibles dans ce genre de situation seraient des choses comme une déclaration ou une injonction obligeant le prétendu contrevenant à stopper son comportement polluant.

It's called the Formative Evaluation of CEPA 1999, and in that, at paragraph 2.2, the expected outcome of this action was that Canadians would have “the opportunity to initiate investigations of alleged offences, recover personal damage and economic loss, make personal claims and file citizens' suits”.
Il s'agit du document intitulé Évaluation formative de la LCPE 1999, où il est écrit, au paragraphe 2.2, que les résultats prévus de cette action sont que les Canadiens « peuvent demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, recouvrer des dommages-intérêts, présenter des revendications personnelles et procéder à des poursuites à titre de citoyens ».

To conclude, this is reading from the government document again: “The expected outcome related to Canadians initiating investigations of alleged offences, recovery of personal damages and economic losses, making personal claims and filing citizens' suits is unlikely to be achieved without further actions by the Department.
La conclusion tirée dans ce document du gouvernement est la suivante: « Le résultat prévu en ce qui a trait au droit des Canadiens de demander l'ouverture d'une enquête relative à une infraction présumée, de recouvrer des dommages-intérêts, de présenter des revendications personnelles et de procéder à des poursuites à titre de citoyens ne sera sans doute pas obtenu à moins que le ministère ne prenne des mesures supplémentaires.