Traduction de «action shall enjoy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the Community shall enjoy the most extensive legal capacity
la Communauté possède la capacité juridique la plus large

action for disturbance of possession | action for prevention of enjoyment
action en cessation de trouble de jouissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action if those results are needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats générés par un autre participant à la même action si ces résultats lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to carry out its work under the action, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.

Finally, new section 249.211(2) stipulates that members of the Appeal Committee shall enjoy immunity under civil and criminal law for actions performed in the exercise of their duties.
Enfin, le nouveau paragraphe 249.211(2) précise que les membres du comité d’appel bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

1. Participants in the same indirect action shall enjoy access rights to foreground, if it is needed to use their own foreground.
1. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès aux connaissances nouvelles lorsque ces droits sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

1. Participants in the same ‘frontier’ research action shall enjoy royalty-free access rights to foreground and background for implementation or for the purposes of pursuing further research activities.
1. Les participants à une même action de «recherche exploratoire» bénéficient de droits d'accès exempts de redevances aux connaissances nouvelles et préexistantes afin de mettre en œuvre ou de réaliser de nouvelles activités de recherche.

2. Participants in the same indirect action shall enjoy access rights to background, if it is needed to use their own foreground provided that the participant concerned is entitled to grant them.
2. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès aux connaissances préexistantes lorsque celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et pour autant que le participant concerné soit habilité à les concéder.

This we shall do by having a plan of action that is realizable and enjoyable.
C'est ce que nous ferons en ayant un plan d'action réalisable et agréable.

The minister shall consider the benefit, education and enjoyment derived by visitors to the parks and minimize the impact of actions taken to maintain ecological integrity.
Le ministre tiendra compte de l'agrément et de l'enrichissement des connaissances que procurent les parcs aux visiteurs et atténuera l'impact des mesures prises pour en maintenir l'intégrité écologique.

Pursuant to subclause 7(2) of Bill C-36, members of the foundation are vested with the powers enjoyed by stakeholders and shall be asked to approve actions by the board of directors.
En vertu du paragraphe 7(2) du projet de loi C-36, les membres de la fondation détiennent les mêmes pouvoirs que des actionnaires et seront appelés à approuver les mesures prises par le conseil d'administration.

First, I would like to stress the fact that, as commissioner, I have enjoyed complete and unfettered independence with respect to the conduct of investigations and the choice of enforcement action, including the decision to refer to a matter to the Director of Public Prosecutions, to whom I shall refer as the DPP.
Tout d'abord, je tiens à souligner qu'en tant que commissaire, j'ai toujours joui d'une indépendance absolue concernant la conduite des enquêtes et le choix des mesures d'exécution de la loi, y compris la décision de renvoyer une affaire au directeur des poursuites pénales, que j'appellerai le DPP.