Traduction de «action redresses unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

intend to take measures or action against shipowners in order to respond to unfair pricing practices
envisager de prendre des mesures à l'encontre d'armateurs en réponse à des pratiques tarifaires déloyales

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

European Parliament action programme to redress the balance | PAR [Abbr.]
programme d'action de rééquilibrage du Parlement européen | PAR [Abbr.] | PAR-PE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;
26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;

As regards affirmative action, I feel, firstly, that this is permitted under European law, and that secondly, it is inaccurate to think of it as positive discrimination, because rather than giving preferential treatment, joint affirmative action redresses unfair burdens and balances opportunities.
Pour ce qui est de l’action affirmative, j’estime, premièrement, qu’elle est autorisée par la législation européenne et, deuxièmement, qu’il est inexact de l’assimiler à une discrimination positive.

As a result of our investigation, we found that the redress of grievance process, which is supposed to provide soldiers, sailors, airmen, and airwomen with a quick and informal mechanism to challenge Canadian Forces actions and resolve matters without the need for the courts or other processes, is flawed and unfair.
À la suite de notre enquête, nous avons constaté que le système de règlement des griefs — qui est censé être un mécanisme rapide et informel permettant aux soldats, aux marins et aux aviateurs de remettre en question les actions des Forces canadiennes et de régler les dossiers sans avoir recours aux tribunaux ou à d'autres processus — est insuffisant et injuste.

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.
Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.

The legislation also includes provisions to protect individual rights while providing internal redress mechanisms for offenders to address any decisions or actions that they feel are unfair.
La loi contient également des dispositions qui protègent les droits individuels tout en fournissant des mécanismes de recours internes aux délinquants qui estiment faire l'objet de décisions ou de mesures injustes.

(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.
(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.