Vertaling van "action may otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

except as may otherwise be provided by such Act
sauf dispositions contraires de ladite loi

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

assess various actions that may improve journey efficiency | investigate ways to reduce travel time | analyse ways to reduce travel time | assess ways to reduce travel time
analyser les moyens de réduire le temps de trajet

actions arising from the contract of carriage may be brought in the courts
faire valoir un droit

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.
3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe.

(5) An application referred to in subsection (1) may be made in an action or otherwise, and either on notice or ex parte.
(5) La demande prévue au paragraphe (1) peut être faite dans une action ou autrement, et soit sur avis, soit ex parte.

(5) Any order under subsection (1) may be made on the application of any interested person either in an action or otherwise and either on notice or ex parte.
(5) Toute personne intéressée peut, dans une action ou toute autre procédure et soit sur avis, soit ex parte, demander au tribunal de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).

(4) An application for an order made under subsection (2) may be made in an action or otherwise, and either on notice or ex parte, except that it must always be made on notice to the Minister.
(4) La demande est faite dans une action ou toute autre procédure sur avis adressé au ministre et, pour toute autre personne, soit sur avis, soit ex parte.

216. The right of action for damages and the defences to an action under section 206 are in addition to, and without derogation from, any other rights or defences the plaintiff or defendant may have in an action brought otherwise than under this Part.
216. Le droit d'intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l'article 206 et les moyens de défense présentés dans une action intentée en vertu du même article ne portent pas atteinte aux autres droits ou moyens de défense du demandeur ou du défendeur dans une action intentée en vertu d'autres dispositions que celles de la présente partie, mais s'y ajoutent.

1. Each action may give rise to the award of only one grant from the budget to any one beneficiary, except where otherwise authorised in the relevant basic acts.
1. Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

‘safety directive’ means a document issued or adopted by a competent authority which mandates actions to be performed on a functional system to restore safety, when evidence shows that aviation safety may otherwise be compromised.
8) «consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité compétente, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est constaté qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise.

‘safety directive’ means a document issued or adopted by a national supervisory authority which mandates actions to be performed on a functional system to restore safety, when evidence shows that aviation safety may otherwise be compromised.
«consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité de surveillance nationale, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est démontré qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise.

The objectives of these actions are: - the introduction of economic activity into public housing estates; - the restoration of derelict land, improvements in the environment and the better use of space; (1) Article 10 of the ERDF regulation No (EEC)4254/88. - 2 - - extending the local communities the employment and other benefits of the activities of growth sectors in their localities, including major development projects which may otherwise pass them by; - developing the economic potential of members of ethnic minorities.
Les objectifs de ces actions sont les suivants : - introduction d'une activité économique dans les grands ensembles; - réhabilitation de terrains abandonnés, amélioration de l'environnement et meilleure utilisation de l'espace; - orientation de l'emploi vers les collectivités locales concernées et extension à ces dernières d'autres avantages résultant des activités des secteurs porteurs locaux, y compris la réalisation de grands projets de développement qui pourraient sinon leur échapper; - développement du potentiel économique des membres de minorités ethniques.