Traduction de «action grants under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. At least 55 % of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be dedicated to projects supporting the conservation of nature and biodiversity.
3. Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

nature and biodiversity (55 % of the budget for action grants under the environment subprogramme).
la nature et la biodiversité (55 % du budget est alloué à des subventions en faveur de projets dans le cadre du sous-programme «Environnement»).

Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.
Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.

The allocation by priority area is of indicative nature and subject to the actual number of proposals for action grants under each priority area, as well as the related market up-take under each financial instrument.
La répartition des ressources par domaine prioritaire est fournie à titre indicatif et dépend du nombre réel de propositions de subventions à l’action dans chaque domaine prioritaire, ainsi que de leur adoption par le marché pour chaque instrument financier.

The Commission and/or EA will rank the eligible proposals based on merit and in compliance with the rule that at least 55 % of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be allocated to nature conservation and biodiversity (Article 9(3) of the LIFE Regulation).
La Commission et/ou l’AE classeront les propositions éligibles sur la base de leurs mérites et conformément à la règle selon laquelle au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE).

1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.
1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.

The overall budget for project action grants under LIFE+ in 2009 is EUR 250 000 000.At least 50 % of this amount shall be allocated to measures to support the conservation of nature and biodiversity.
Le budget global pour les subventions d'aide aux projets au titre de LIFE+ en 2009 s'élève à 250 000 000 EUR. 50 % au moins de ce montant sera alloué à des mesures en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

Under point (b) of this paragraph, the maximum amount of financing available under the action grant shall not exceed, on an annual basis, the unused credits in the context of the grants awarded for specific actions or operating grants pursuant to Article 9.
Au titre du point b) du présent paragraphe, le montant maximal du financement disponible au titre de la subvention à l’action ne dépasse pas, sur une base annuelle, les crédits inutilisés dans le cadre des subventions octroyées pour des actions spécifiques ou dans le cadre des subventions de fonctionnement en vertu de l’article 9.