Traduction de «action for avoidance contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for avoidance of contract | nullity action | nullity suit
action en nullité

action for avoidance of marriage
action en nullité de mariage

action to avoid or minimise losses
mesures visant à éviter les pertes ou à les réduire au minimum

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Where the claimant does not have its residence, or principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, place of business in a Contracting Member State, the claimant may bring such an action against the Contracting Member State where the Court of Appeal has its seat, before the competent authority of that Contracting Member State.
Si le requérant n'a pas son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement dans un État membre contractant, il peut former une telle action contre l'État membre contractant dans lequel la cour d'appel a son siège, devant l'autorité compétente de cet État membre contractant.

For this reason and in order to maximise the impact of the actions and avoid any duplication with Union activities, including the EIP on Raw Materials, the KIC will provide the necessary complement in the areas of human capital (i.e. training, education) for the technology innovative pilot actions (e.g. demonstration plants) for sustainable land and marine exploration, extraction and processing, resource efficient use, collection, recycling, re-use and substitution.
Pour cette raison, et afin de maximiser les effets des actions et d'éviter tout chevauchement avec les activités de l'Union, notamment le PIE sur les matières premières, la CCI apportera le complément manquant dans les domaines du capital humain (à savoir la formation et l'enseignement) pour les actions pilotes innovantes en matière de technologies (installations de démonstration, par exemple) concernant la prospection terrestre et maritime durable, l'extraction et la transformation, l'utilisation efficace des ressources, la collecte, le recyclage, la réutilisation et la substitution.

(8) By providing support for acquiring better knowledge and understanding of, and wider dissemination of information about violence against children, young persons and women and by developing actions complementary to existing Community programmes and actions, while avoiding unnecessary duplication, this programme will contribute greatly to curbing exploitation and ensuring a high level of human health protection, taking into account its physical, mental and social aspects, and a high quality of life.
(8) En soutenant l'élargissement des connaissances et une meilleure compréhension de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, en assurant une large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions complémentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en évitant des doubles emplois inutiles, le présent programme contribuera à assurer une importante réduction de l'exploitation, un niveau élevé de protection de la santé humaine, en tenant compte de ses aspects physiques, mentaux et sociaux, ainsi qu'une qualité de vie élevée.

(7) Whereas, by providing support for acquiring better knowledge and understanding of, and wider dissemination of information about violence against women, young persons and children and by developing actions complementary to existing Community programmes and actions, while avoiding unnecessary duplication, the programme will contribute greatly to curbing exploitation and ensuring a high level of human health protection, taking into account its physical, mental and social aspects, and a high quality of life;
7. considérant qu'en soutenant l'amélioration des connaissances et de la compréhension du phénomène de la violence à l'égard des femmes, des adolescents et des enfants, en assurant une plus large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions qui complètent les programmes et les actions communautaires existants, tout en évitant des doubles-emplois inutiles, le programme contribuera de manière significative à lutter contre l'exploitation et à assurer un niveau élévé de protection de la santé humaine, sur le plan à la fois physique, mental et social, et de qualité de la vie;

In the case of civil law proceedings, two types of action are particularly frequent: actions relating to contracts and actions for damages.
Lorsqu'il s'agit de procédures de droit civil, deux types d'action sont particulièrement fréquents: l'action contractuelle et l'action en dommages et intérêts.