Traduction de «action flag » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action flag
drapeau d'action

action flag
option d'action

Fisheries Local Action Group | FLAG [Abbr.]
groupe d'action locale de la pêche | GALP [Abbr.]

flagged actions
activités de l'année en cours

utility marker flag [ utility marking flag | utility flag | marker flag | marking flag ]
drapeau marqueur [ fanion de marquage | drapeau de marquage ]

unfurl a flag [ break a flag | display a flag | break out a flag | show the flag ]
déferler un drapeau [ déferler un pavillon | montrer pavillon ]

flag of peace | flag of truce | white flag of truce
pavillon parlementaire

flag's privilege | flag's discrimination | flag discrimination | flag privilege
privilège de pavillon | discrimination de pavillon

flag BRAVO [ flag B | powder flag | red flag ]
pavillon BRAVO [ pavillon B | pavillon rouge ]

fall from, out of or through:balcony | bridge | building | flag-pole | floor | railing | roof | tower | turret | viaduct | wall | window |
chute à travers, du haut de:balcon | balustrade | bâtiment | fenêtre | mât | mur | plancher | pont | toit | tour | tourelle | viaduc |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a direct consequence of these actions, flag and coastal states have imposed sanctions against almost 50 vessels, amounting to roughly 8 million euros.
Dans le prolongement direct de ces actions, les États du pavillon et les États côtiers ont infligé des sanctions à l'égard de quelque 50 navires, pour un montant d'environ 8 millions d’euros.

As a direct consequence of these actions, flag and coastal states have imposed sanctions against almost 50 vessels, amounting to roughly 8m EUR.
Dans le prolongement direct de ces actions, les États du pavillon et les États côtiers ont infligé des sanctions à l'égard de quelque 50 navires, pour un montant d'environ 8 millions d’EUR.

UNFA offers a strong compliance and enforcement regime, a regime which allows states other than the flag state to take action, such as boarding and inspecting a vessel flying the flag of another state that is party to UNFA, without prior authorization of the flag state, to ensure that vessels are complying with conservation and enforcement measures developed by regional fisheries organizations.
L'ANUP offre un régime musclé de respect et de répression qui permet aux États autres que l'État du pavillon de prendre des mesures comme l'arraisonnement et l'inspection d'un navire battant pavillon d'un autre État participant à l'ANUP, sans autorisation préalable de l'État du pavillon, afin de s'assurer que les navires respectent les mesures de conservation et d'application des règlements développés par les organisations de pêche régionales.

6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.
6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.

The host Member State or the participating Member State shall inform the International Coordination Centre of any communication with the flag State and of the intended actions or measures authorised by the flag State.
L’État membre d’accueil ou l’État membre participant informe le centre de coordination international de toute communication avec l’État du pavillon et des actions envisagées ou des mesures autorisées par l’État du pavillon.

With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.
En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.

When, on the basis of the information obtained, there are sufficient grounds to consider that fishing vessels flying the flag of a third country have been engaged in IUU fishing and that the competent flag States have not taken effective action in response to such IUU fishing, the Commission should place those vessels on the Community IUU vessel list.
Lorsque, compte tenu des informations recueillies, il existe des motifs suffisants pour considérer que des navires de pêche battant pavillon d'un État tiers ont pratiqué la pêche INN et que les États du pavillon compétents n'ont pas pris de mesures efficaces en réponse à cette pêche INN, la Commission devrait inscrire ces navires sur la liste communautaire des navires INN.

David Byrne, Commissioner for Health and Consumer Protection said: "This is the last major action flagged up in the White Paper on Food Safety the 'missing link' to complete our 'farm to fork' approach.
David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré : « Il s'agit de la dernière grande action annoncée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, du « chaînon » qui manquait pour compléter notre démarche « de la ferme à la table ».

Second, if the flag state responds with appropriate measures to investigate and take enforcement action, then the enforcement officers would turn over the vessel to the flag state for further action.
Deuxièmement, l'État du pavillon répond en prenant les dispositions appropriées pour enquêter et prendre des mesures d'exécution, de sorte que les agents d'exécution lui confient le bateau.

Additional enforcement power—I'm taking some time here, Mr. Chairman, because this is the key amendment we've made to the legislation—such as bringing the vessel to port and further investigating the violation at port can be exercised where, one, the flag state responds by consenting to Canadian enforcement authorities taking additional enforcement action against the vessel; two, the flag state does not respond at all to the notification within the three-day period, so Canada deems that we have consent; and three, the flag state responds—and I think this is very important—but does not take appropriate measures to fully investigate the violation.
Les pouvoirs d'application supplémentaires—j'insiste beaucoup là-dessus, monsieur le président, car il s'agit d'un des amendements clés que nous apportons au projet de loi—comme le pouvoir d'amener le navire dans un port et d'y poursuivre l'enquête sur l'infraction, peuvent être exercés, tout d'abord, lorsque l'État du pavillon accorde son consentement aux gardes-pêche canadiens pour qu'ils prennent des mesures d'application supplémentaires contre ce navire; deuxièmement, lorsque l'État du pavillon ne répond pas à tous les avis dans le délai de trois jours, auquel cas le Canada est réputé avoir obtenu l'autorisation; et troisièmement, lorsque l'État du pavillon répond—à mon avis c'est très important—mais qu'il ne prend pas les mesures appropriées pour enquêter à fond sur l'infraction reprochée.