Traduction de «action fell within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]
7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]

Programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health
Programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

Programme of Community action on health promotion,information,education and training within the framework for action in the field of public health
Programme d'action communautaire de promotion,d'information,d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the better way to ask it would be that if there were an alleged offence under the act and if there were a request for an investigation and the minister's response to that request was unreasonable, plus the action in question fell within this general description, then you could not bring an environmental protection action, even if all the other elements to bring an action were met.
Je pense qu'il serait mieux de dire que, dans le cas d'une infraction présumée à la loi, si l'ouverture d'une enquête a été demandée et si le ministre n'a pas répondu à cette demande de façon raisonnable, et si l'acte en question était couvert par cette description générale, vous ne pourriez pas intenter une action en protection de l'environnement, même si toutes les autres conditions requises étaient réunies.

More than that, the issue fell under provincial jurisdiction because it is a matter of property, which is generally dealt with under civil actions within provincial jurisdiction.
Ce n'est pas tout, le problème s'est avéré de compétence provinciale parce qu'il était question de propriété, ce qui est habituellement une question de nature civile qui relève de la compétence des provinces.

The Commission has already taken action in other cases when they fell within its remit, i.e. when urban development projects breached environmental directives, for instance those on water or on environmental impact assessment.
La Commission a déjà entrepris des actions dans d’autres affaires lorsque celles-ci relevaient de sa compétence, c’est-à-dire lorsque des projets de développement urbain enfreignaient des directives environnementales, par exemple celles qui concernent l’eau ou les études d’impact sur l’environnement.

4. A Member State whose share of energy from renewable sources fell below the indicative trajectory in the immediately preceding two-year period set out in part B of Annex I, shall submit an amended national renewable energy action plan to the Commission by 30 June of the following year, setting out adequate and proportionate measures to rejoin, within a reasonable timetable, the indicative trajectory in part B of Annex I.
4. Un État membre dont la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables tombe en dessous de la trajectoire indicative, dans la période de deux ans immédiatement antérieure établie à l’annexe I, partie B, présente un plan d’action national modifié en matière d’énergies renouvelables à la Commission, au plus tard le 30 juin de l’année suivante, indiquant les mesures proportionnées qu’il compte prendre pour satisfaire, selon un calendrier raisonnable, à la trajectoire indicative de l’annexe I, partie B.

Commissioner VITORINO said he would have the German delegation's request examined by the relevant Commission departments to establish whether such action fell within the Community's sphere of competence and on what legal basis.
Le Commissaire VITORINO a indiqué qu'il fera examiner la demande allemande par les services compétents de la Commission pour établir notamment si une telle action tombait dans le domaine de la compétence communautaire et avec quelle base juridique.

12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.
12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;

To help develop an action plan to address the Whitehorse Mining Initiative issues that fell within federal jurisdiction, the Minister of Natural Resources has established an advisory committee composed of representatives from the mining industry, labour, aborigi-
Pour aider à élaborer un plan d'action sur les questions fédérales soulevées dans le cadre de la Whitehorse Mining Initiative, la ministre des Ressources naturelles a établi un comité consultatif

However, if we had someone who was a terrorist and activities that fell within the ambit of ``terrorist offence,'' and we had the organization listed or we could prove it was a terrorist organization, then any actions that the person took, short of a terrorist act, could be caught under the provisions of the Anti-terrorism Act because it contains provisions that do not require an activity to actually occur.
Cependant, dans le cas d'un terroriste dont les activités sont visées par la définition d'« infraction de terrorisme », lorsque l'organisation dont il est membre figure sur une liste et que nous sommes en mesure de prouver que c'est une organisation terroriste, alors les actes posés par cette personne, même s'il ne s'agit pas d'un acte de terrorisme, peuvent être visés par les dispositions de la loi antiterroriste parce que selon ses dispositions, il n'est pas nécessaire que l'activité soit réellement exercée pour déclencher l'application de cette loi.