Traduction de «action even then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even then
encore serait-il

then part [ conclusion part | action part | right-hand side | rule conclusion ]
conclusion [ partie droite | membre droit | conséquent | partie action ]

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the better way to ask it would be that if there were an alleged offence under the act and if there were a request for an investigation and the minister's response to that request was unreasonable, plus the action in question fell within this general description, then you could not bring an environmental protection action, even if all the other elements to bring an action were met.
Je pense qu'il serait mieux de dire que, dans le cas d'une infraction présumée à la loi, si l'ouverture d'une enquête a été demandée et si le ministre n'a pas répondu à cette demande de façon raisonnable, et si l'acte en question était couvert par cette description générale, vous ne pourriez pas intenter une action en protection de l'environnement, même si toutes les autres conditions requises étaient réunies.

The Canadian Environmental Protection Act, Bill C-32, makes some attempt to speed up the process, but even then, arriving at a regulatory action on any given substance, even if it gets through the assessment process, could take around a decade because of over-long timeframes and because appeals can stop the clock before the substance is put on schedule 1.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, projet de loi C-32, tente d'accélérer le processus mais, même là, il faudrait presque dix ans pour adopter une mesure réglementaire sur une substance donnée, si l'on parvient à franchir le processus d'évaluation, en raison des échéanciers trop longs et des appels qui peuvent «arrêter l'horloge» avant l'inscription des substances à l'annexe 1.

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.

However, such results or findings from an effectiveness audit can to a large extent be incorporated into an action even then, provided they are evaluated in time and provided we learn something from them and use the experience gained to plan new activities.
Toutefois, ces résultats ou conclusions d'un audit de l'efficacité peuvent tout de même être intégrés dans une action, dès lors qu'ils sont évalués en temps utile et qu'ils nous permettent d'en tirer des enseignements pour concevoir de nouvelles activités.

11. Considers that governments should focus on issues vital to global internet public policy as private sector leadership needs to be based on respect for public policy principles and existing legislation and otherwise adhere to a principle of non-intervention, except as may be necessary in exceptional circumstances, and that even then their action should respect fundamental human rights and the proportionality principle;
11. estime que les gouvernements devraient se concentrer sur des questions cruciales pour la politique publique de l'internet mondial, l'hégémonie du secteur privé devant se fonder sur le respect des principes de politique publique et de la législation existante, et respecter, par ailleurs, le principe de non-intervention, sauf nécessité dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas il convient de toute manière de respecter les droits humains fondamentaux et le principe de proportionnalité;

11. Considers that governments should focus on issues vital to global internet public policy as private sector leadership needs to be based on respect for public policy principles and existing legislation and otherwise adhere to a principle of non-intervention, except as may be necessary in exceptional circumstances, and that even then their action should respect fundamental human rights and the proportionality principle;
11. estime que les gouvernements devraient se concentrer sur des questions cruciales pour la politique publique de l'internet mondial, l’hégémonie du secteur privé devant se fonder sur le respect des principes de politique publique et de la législation existante, et respecter, par ailleurs, le principe de non-intervention, sauf nécessité dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas il convient de toute manière de respecter les droits humains fondamentaux et le principe de proportionnalité;

They need action, but even then it will not be enough.
Ils ont besoin de mesures, mais même à ce stade, cela ne sera pas suffisant.

If the fight against the drugs concerns everyone, then Community action - even of a preparatory nature - can help to reinforce the effectiveness of the action taken by the Member States and the international bodies concerned by: - promoting exchanges of experience in combatting drugs; - avoiding a useless and expensive duplication of prevention or research endeavours; - permitting access to sufficiently wide samples of patients to carry out more meaningful epidemiological studies and research.
Si la lutte contre la drogue est l'affaire de tous, une action au niveau communautaire, meme preparatoire, peut d'ores et deja contribuer a renforcer l'efficacite des actions des Etats membres et des organisations internationales concernees en : - promouvant les echanges d'experiences dans le domaine de la lutte contre la drogue; - evitant une duplication inutile et couteuse des efforts, qu'il s'agisse de prevention ou de recherche; - permettant de disposer d'echantillons de malades suffisamment importants pour pouvoir effectuer des etudes et des recherches epidemiologiques plus significatives.

If an omnibus bill like Bill C-47 which was introduced in the last Parliament is not introduced soon then it will be up to individual members of this House to take legislative action, even if it is in a step by step fashion.
Si un projet de loi omnibus comme le projet de loi C-47 qui a été présenté sous la dernière législature n'est pas bientôt présenté, ce sera aux députés de cette Chambre de prendre des mesures législatives, même si cela doit se faire étape par étape.