Vertaling van "action becomes impossible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

become part of a civil action
être versé au dossier d'une procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If actions must be taken urgently and consultation becomes impossible, the Stakeholder Groups shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d’urgence, rendant la consultation impossible, les groupes en sont informés aussitôt que possible.

If actions must be taken urgently and consultation becomes impossible, the Securities and Markets Stakeholder Group shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d’urgence, rendant la consultation impossible, le groupe en est informé aussitôt que possible.

If actions must be taken urgently and consultation becomes impossible, the Banking Stakeholder Group shall be informed as soon as possible.
Si des mesures doivent être prises d’urgence, rendant la consultation impossible, le groupe en est informé aussitôt que possible.

5. If the implementation of an action becomes impossible or if the participants fail to implement it, the Commission shall ensure the termination of the action.
5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action.

5. If the implementation of an action becomes impossible or if the participants fail to implement it, the Commission shall ensure the termination of the action.
5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission met fin à l'action.

5. If the implementation of an action becomes impossible or if the participants fail to implement it, the Commission shall ensure the termination of the action in accordance with Article 21.
5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action conformément à l'article 21.

5. If the implementation of an action becomes impossible or if the participants fail to implement it, the Commission shall ensure the termination of the action in accordance with Article 20.
5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission met fin à l'action, conformément à l'article 20.