Traduction de «action automatically become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

become part of a civil action
être versé au dossier d'une procédure

automatic release | autotimer | delayed action release | self-timer
déclencheur à retardement | déclencheur automatique

automatic dump and isolation action
action automatique de vidange et d'isolement

repeat key [ automatic repeat key | repeating key | repeat-action key | typamatic key ]
touche répétition [ touche de reprise | touche «répète» automatique | touche à répétition automatique | touche de répétition ]

automatic instantaneous action generating set
groupe électrogène automatique à intervention instantanée

automatic action information system
système automatique d'information de combat

automatic stop action
arrêt commandé automatiquement

selftimer | delayed action release | automatic release
déclencheur automatique | déclencheur à action différée | retardateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These external changes would become law automatically with no further action required from the Canadian state or from Parliament, other than, in Bill S-12, a very vague, unelaborated, undefined duty to ensure the document with its amendments would be “accessible”.
Tout cela sans que le Parlement n'exerce un droit de regard. Les modifications externes entreraient automatiquement en vigueur sans que l'État canadien ou le Parlement n'ait à faire quoi que ce soit, sauf, comme l'indique le projet de loi S-12, s'acquitter d'une obligation extrêmement vague et mal définie qui consiste à garantir l'accessibilité du document avec ses modifications.

Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5, the creditor is automatically entitled to obtain from the debtor, i.e. without the individual creditor's having to take any action, any of the following minimum amounts:
Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, le paiement de l'un des montants minimum suivants:

1. Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5, the creditor is automatically entitled to obtain from the debtor, i.e. without the individual creditor’s having to take any action, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 EUR.

In a monist system, duly ratified treaty provisions that are self-executing (i.e., capable of judicial application without further legislative action) automatically become part of the state’s domestic law and can override prior conflicting statute law.
Dans un régime moniste, les dispositions dûment ratifiées d'un traité ayant force obligatoire (c.-à-d. les dispositions susceptibles d'application judiciaire sans autre acte législatif) sont d'office intégrées aux lois du pays et peuvent avoir préséance sur des dispositions législatives contradictoires existantes.

If no action is taken by cabinet during the nine months, the list automatically becomes official.
Si le Cabinet n'intervient pas pendant ces neuf mois, la liste devient automatiquement officielle.