Vertaling van "action any government could ever " (Engels → Frans) :

In dealing with the new threats posed by terrorism, the most difficult problem we face will be to actually define what incitement is, and whether justified criticism of governments could ever be considered to be incitement to terrorism.
Lorsqu’il s’agira de faire face aux nouvelles menaces posées par le terrorisme, le problème le plus délicat que nous rencontrerons consistera en fait à définir ce qu’est une incitation et à déterminer si les critiques émises à l’encontre des gouvernements peuvent être considérées comme une incitation au terrorisme.

I shall therefore now address my question to the speaker and to all those who have taken the floor, irrespective of their political group: have they enquired as to whether the centre-left governments have ever issued a law that could prevent the concentration of the mass media in the hands of Prime Minister Berlusconi?
J’adresse ma question à l’orateur et à tous ceux qui ont pris la parole, quelle que soit leur appartenance politique. Se sont-ils demandé si les gouvernements de centre-gauche ont déjà passé une loi empêchant la concentration des mass médias entre les mains du Premier ministre Berlusconi?

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

If you publish the proposals made by all the parties concerned, you will enjoy more widespread support than you could ever gain with the wheeling and dealing between the representatives of the Heads of State or Government.
Lorsque vous rendrez publiques les propositions des uns et des autres, vous aurez ainsi davantage le soutien de l’opinion qu’avec les petits maquignonnages entre représentants des chefs d’État et de gouvernement.

Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?
La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?

It adds to work under way on, for instance, the EU’s approach to promoting democracy in external relations and could be followed up by other initiatives, such as the establishment of a framework of action for good financial, fiscal and judicial governance in the EU’s external action.
Cette communication complète des travaux en cours, par exemple ceux concernant l'approche de l'Union en matière de promotion de la démocratie dans les relations extérieures et pourra être suivie d'autres initiatives telles que l'établissement d'un cadre d'action pour la bonne gouvernance financière, fiscale et judiciaire dans l'action extérieure de l'Union.

The second stage of harmonisation in Europe as developed by the Commission in November 2000 calls for more modern means of action and an ever more important interface between the internal process and the external aspect of the governance of refugees.
L'enjeu de la deuxième phase d'harmonisation européenne telle qu'élaborée par la Commission en novembre 2000, requiert des moyens plus modernes et une interface encore plus importante entre le processus interne et le volet extérieur de la gouvernance des réfugiés.

The main purpose of the Action Plan should be to identify the added value that the EU could bring to coordination processes managed by the government of the partner country, and the respective comparative advantages of the Union partners in the development partnership.
Le plan d'action aurait pour objet principal de déterminer la valeur ajoutée susceptible d'être apportée par l'Union européenne aux processus de coordination gérés par le gouvernement du pays partenaire et de repérer les avantages comparatifs des partenaires de l'Union dans le partenariat au développement.

These could, for example, be chosen from among the following: the development of human resources for public and private research, more especially the degree of mobility at all levels and the conditions under which researchers from other European countries are able to stay; public investment in basic research; action by Member States to encourage private investment in research, in line with the Commission Communication "More research for Europe: Towards 3% of GDP"; [13] local clustering of research and development resources; government policies to promote scientific knowledge among the public and action to involve citizens in the discussion of research issues.
A titre indicatif, les thèmes envisagés pourraient être choisis parmi les suivants : le développement des ressources humaines pour la recherche publique et privée, plus particulièrement le taux de mobilité à tous niveaux et les conditions d'accueil des chercheurs d'autres pays européens ; les investissements publics en recherche fondamentale ; les mesures prises par les Etats membres pour encourager l'investissement privé en recherche, dans la ligne de la Communication de la Commission "Plus de recherche pour l'Europe/ Objectif 3 % du PIB" [13] ; le "clustering" local des ressources en recherche et développement ; les politiques publiques de promotion de la connaissance de la science par le public et les mesures prises pour impliquer les citoyens dans le débat sur les questions de recherche.