Given the interprovincial, and indeed international, dimensions of terrorism, and the need for a unified national response to terrorist acts, it could be argued that Parliament has the necessary authority to create a statutory right of civil action against terrorists and those who support them under the national concern branch of the POGG power.
Étant donné les dimensions interprovinciales, voire internationales, du terrorisme, et le besoin d’une réaction nationale unifiée aux actes terroristes, on pourrait soutenir que le Parlement a le pouvoir nécessaire pour créer un droit de recours civil accordé par une loi contre les terroristes et ceux qui les soutiennent, en vertu de l’aspect « intérêt national » du pouvoir en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement.