Vertaling van "action and sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

hormonal information sent to the mother
information hormonale envoyée dans l'organisme maternel

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Copy Sent to PCO Files
Copie envoyée aux dossiers du BCP

sentence [ sent. ]
phrase

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the Court of Auditors remarks about errors in the procurement procedures of an EEPR project, the Commission decided to launch systematic actions and sent a detailed questionnaire to 59 promoters (61 projects) at the end of 2012 aimed at collecting information on procedures they applied to award contracts in the framework of the implementation of the action.
À la suite des observations formulées par la Cour des comptes concernant les erreurs constatées dans les procédures de marchés publics d'un projet relevant du PEER, la Commission a demandé de prendre des mesures systématiques et d'adresser un questionnaire détaillé à 59 promoteurs (61 projets) à la fin de 2012 afin de collecter des informations sur les procédures qu'ils utilisent pour attribuer des marchés dans le cadre de la réalisation de l'action.

Commission action teams sent to the 8 Member States with the highest youth unemployment (Greece, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Portugal, Slovakia and Spain) from February to May 2012 have helped Member States to reallocate EU structural fund spending worth some €7.3 billion that stands to benefit over 460,000 young people in these 8 countries (see MEMO/12/100, outcomes of the action teams).
Les équipes d'action de la Commission dépêchées de février à mai 2012 dans les huit États membres affichant les taux de chômage les plus élevés (Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Espagne) ont aidé ces derniers à réaffecter environ 7,3 milliards € de Fonds structurels de l'UE pouvant bénéficier à plus de 460 000 jeunes dans ces huit pays (voir MEMO/12/100, résultats des équipes d'action).

198. A purchaser of a security to whom a prospectus was required to be sent or delivered but was not sent or delivered in compliance with subsection 86(1) or a security holder to whom a takeover bid and takeover bid circular or an issuer bid and an issuer bid circular, or any notice of change or variation to any such bid or circular, were required under Part XVIII to be sent or delivered but were not sent or delivered in accordance with that Part has a right of action for rescission or damages against the dealer or offeror who failed to comply with the applicable requirement.
198. L'acheteur d'une valeur mobilière auquel un prospectus devait être envoyé ou remis en vertu du paragraphe 86(1) et ne l'a pas été ou le détenteur de valeurs mobilières auquel une offre d'achat visant à la mainmise ou une offre de l'émetteur et les circulaires correspondantes, ou un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte devaient être envoyés ou remis en vertu de la partie XVIII et ne l'ont pas été conformément à cette partie, peut intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le courtier ou le pollicitant qui ne s'est pas conformé aux exigences qui s'appliquent.

Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.
En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.

I'm not exactly sure of the facts, but I think it was in Victoria where they were overworked so the files that had to be actioned were sent to St. John's, Newfoundland because they didn't have the work.
Je ne suis pas tout à fait certain des faits, mais, à Victoria, le personnel était tellement accablé de travail qu'il a dû envoyer des dossiers à St. John's, Terre-Neuve, où il n'y avait pas assez de travail.

Points (a) and (b) of the first subparagraph shall not apply to each of the projects or actions conducted within those activities, for which the requirement may be met by the final reports sent by the bodies which carried out the action.
L’obligation prévue au premier alinéa, points a) et b), ne s’applique pas à chacun des projets ou actions menés dans le cadre de ces activités, pour lesquelles cette obligation peut être remplie par les rapports finaux transmis par les organismes qui ont exécuté l’action.

All I'm saying is that when I was a public servant, when I worked in Supply and Services Canada, if I was responsible for an organization and there was an audit, there had to be an action plan sent to the auditor.
Tout ce que je suis en train de dire, c'est que lorsque j'étais fonctionnaire, lorsque je travaillais à Approvisionnements et Services Canada, si j'étais responsable d'une organisation et qu'une vérification était faite, il fallait envoyer un plan d'action au vérificateur.

Points (a) and (b) of the first subparagraph shall not apply to each of the projects or actions conducted within the activities for which the requirement may be met by the final reports sent by the bodies which carried out the action.
L’obligation prévue au premier alinéa, points a) et b), ne s’applique pas à chacun des projets ou actions menés dans le cadre des activités pour lesquelles cette obligation peut être remplie par les rapports finaux transmis par les organismes qui ont exécuté l’action.

Earlier this year, the Ethical Trading Action Group sent a letter to the industry minister proposing minor changes to the federal government's textile labelling regulations, requiring companies to disclose manufacturing locations in a publicly accessible database.
Plus tôt cette année, l'Ehtical Trading Action Group a fait parvenir une lettre au ministre de l'Industrie pour lui proposer des changements mineurs à la réglementation fédérale relative à l'étiquetage des textiles, exigeant des entreprises qu'elles divulguent l'emplacement des usines dans une base de données accessible au public.

Point (b) of the first subparagraph shall not apply to each of the projects or actions conducted within those activities, for which the requirement may be met by the final reports sent by the bodies which carried out the action.
L'obligation prévue au premier alinéa, point b), ne s'applique pas à chacun des projets ou actions menés dans le cadre de ces activités, pour lesquels cette obligation peut être remplie par les rapports finaux transmis par les organismes qui ont exécuté l'action.