3. Where a constituent bearing the EC declaration of conformity or suitability for use or a system accompanied by the EC declaration of verification, fails to comply, the Member State shall take appropriate action against whomsoever has drawn the EC declaration of conformity or suitability for use or the EC declaration of verification.
3. Lorsqu'un composant portant la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ou un système accompagné de la déclaration CE de vérification n'est pas conforme, l'État membre prend les mesures adéquates contre toute personne ayant établi la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ou la déclaration CE de vérification.