Vertaling van "action against parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury
se constituer partie civile | se porter partie civile

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

EUROPE AGAINST CANCER | Plan of action against cancer within the framework for action in the field of public health
Plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

Counterclaim against Parties to Main Action Only
Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)

Action Group Against Harassment & Discrimination in the Workplace [ AGHAD | Action Against Harassment ]
Groupe d'action contre le harcelement et discrimination au travail

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) If an accident happens to an employee in the course of their employment under any circumstances that entitle the employee or their dependants to an action against a third party, the employee or their dependants, if they are entitled to compensation under this Act, may claim compensation under it or may make a claim against the third party.
9 (1) Si l’accident dont a été victime l’agent de l’État ouvre droit pour lui ou les personnes à sa charge à un recours contre un tiers, l’agent ou ces personnes, s’ils ont également droit à l’indemnité prévue par la présente loi, peuvent soit demander celle-ci, soit exercer le recours contre le tiers.

However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a State Party to the 1992 Liability Convention but not to this Convention, any action against the Fund under Article 4 of this Convention shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Fund has its headquarters or before any court of a State Party to this Convention competent under Article IX of the 1992 Liability Convention.
Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’article 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un État Partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.

Initially, ICCAT took action against Non-Contracting Parties, adopting resolutions that led to a number of import bans for various products (bluefin tuna, bigeye tuna, swordfish).Then, confronted with accusations of bias for only acting against Non-Contracting Parties, it began to act against Contracting Parties as well.
Au départ, la CICTA a pris des mesures à l'encontre de parties non contractantes, en adoptant des résolutions qui ont mené à des interdictions d'importation de plusieurs produits (thon rouge, thon obèse, espadon). Le fait de n'agir qu'à l'encontre de parties non contractantes lui ayant valu des accusations d'impartialité, la CICTA a commencé à prendre également des mesures à l'encontre de parties contractantes.

Question No. 160 Ms. Chris Charlton: With regard to the City of Hamilton's legal action against the government over the environmental assessment of the Red Hill Creek Expressway: (a) what is the amount of money spent by the government on this action to date; (b) what is the current status of the legal action; and (c) which documents filed with the court from either party can be accessed by the public and made available?
Question n 160 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne la poursuite intentée par la Ville de Hamilton contre le gouvernement dans le dossier de l’évaluation environnementale de l’autoroute du ruisseau Red Hill: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à cette poursuite jusqu’à présent; b) quel est l’état actuel de la poursuite; c) quels documents déposés à la Cour par l’une ou l’autre partie peuvent être mis à la disposition du public?

enforcement action relating to the disclosure was initiated by the CRA or any other authority or administration on the taxpayer, or on a person associated with, or related to the taxpayer . or on a third party, where the purpose and impact of the enforcement action against the third party is sufficiently related to the present disclosure, and
.les mesures d'exécution relatives à la divulgation ont été prises par l'ARC ou toute autre autorité ou administration, à l'égard du contribuable ou d'une personne associée ou apparentée avec le contribuable [.] ou contre n'importe quel autre tiers où le but et l'impact de l'action applicable contre le tiers est suffisamment lié à la divulgation actuelle; ou

5. Calls on the Member States to step up the implementation of practical measures to combat extreme political positions involving racism and xenophobia, including the strict implementation and constant improvement of anti-racist laws, information and awareness‑raising campaigns in the media and educational establishments, and legal action against parties or groups which promote racism;
5. demande aux États membres d'accélérer la mise en œuvre de mesures concrètes visant à lutter contre les positions politiques extrêmes empreintes de racisme et de xénophobie, comme la stricte application et l'amélioration constante des législations antiracistes, des campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et les établissements scolaires et des poursuites contre les partis ou les groupements qui incitent au racisme;

That is why I am surprised that the European Commission is not taking decisive action against parties of a fascist nature that are in the ascendant in some countries.
C'est pourquoi je suis surpris que la Commission européenne ne prenne aucune mesure décisive contre les partis de nature fasciste qui contaminent certains pays.

5. Calls on the Member States to step up implementation of practical measures to combat racism: the strict implementation and constant improvement of anti-racist laws, information and awareness-raising campaigns in the media and educational establishments; legal action against parties or groups which promote racism; and promotion of comprehensive and regular police training on effective responses to racist crime, based on ‘good practice’;
5. invite les États membres à accélérer la mise en œuvre de mesures pratiques visant à lutter contre le racisme: application stricte et amélioration constante des lois antiracistes, conduite de campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et dans les établissements scolaires, actions en justice à l'encontre de partis ou de groupes qui incitent au racisme, soutien à l'organisation, à l'intention de la police, d'une formation complète et régulière quant aux actions efficaces, s'inspirant des "bonnes pratiques", à mettre en œuvre face aux crimes racistes;

The Commission also notes many cases where the UK has failed to take appropriate action against parties who do not comply with the rules.
La Commission note également que, dans de nombreux cas, le Royaume-Uni n'a pas pris les mesures adéquates à l'égard des contrevenants.

12. Calls on the Member States to step up implementation of practical measures to combat racism: the adoption or strengthening of anti-racist laws, to be based on the principle that 'racism is a crime'; information and awareness-raising campaigns in the media and educational establishments; training programmes aimed at combating intolerance, particularly among the police and the judiciary; legal action against parties or groups with a racist or xenophobic ideology; and gender mainstreaming in all action to combat racism;
12. invite les États membres à renforcer la mise en oeuvre de mesures concrètes de lutte contre le racisme: adoption ou renforcement des lois antiracistes en les fondant sur le principe "le racisme est un délit", campagnes d'information et de sensibilisation dans les médias et les établissements d'enseignement, programmes de formation contre l'intolérance notamment de la police et de la justice, recours juridiques contre les partis et les groupes à l'idéologie raciste ou xénophobe, intégration de la notion de "genre" dans les actions de lutte contre le racisme;