Vertaling van "action 97 339 jha allowed " (Engels → Frans) :

(7) Council Joint Action 97/339/JHA allowed for cooperation and mandated information sharing between Member States regarding large scale events which are attended by large numbers of people from more than one Member State in order to maintain law and order, protect people and their property, and prevent criminal offences.
(7) L'action commune 97/339/JAI du Conseil a permis une coopération et a établi un échange d'informations entre États membres lors d’événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l'ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles.

Council Joint Action 97/339/JHA (10) allowed for cooperation and mandated information sharing between Member States regarding large scale events which are attended by large numbers of people from more than one Member State in order to maintain law and order, protect people and their property, and prevent criminal offences.
L’action commune 97/339/JAI du Conseil (10) a permis une coopération et a établi un échange d’informations entre États membres lors d’événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles.

Joint Action 97/339/JHA (cooperation on law and order and security),
action commune 97/339/JAI (coopération dans le domaine de l’ordre et de la sécurité publics),

- Joint Action 97/339/JHA (cooperation on law and order and security);
- l'action commune 97/339/JAI (coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics);

— Joint Action 97/339/JHA (cooperation on law and order and security);
— action commune 97/339/JAI (coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics);

(3b) This Decision builds on the arrangements provided for in Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union with regard to cooperation on law and order and security 1 and the Council Resolution of 29 April 2004 on security at European Council meetings and other comparable events 2 .
3 ter. La présente décision se fonde également sur les dispositions de l'action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics 1 et sur la résolution du Conseil, du 29 avril 2004, relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres événements susceptibles d'avoir un impact comparable 2 .

with regard to security at European Council meetings and comparable events, it is necessary to give full effect to the provisions of Joint Action 97/339/JHA, governing some types of police cooperation for events with public order and security implications,
eu égard à la sécurité des réunions du Conseil européen et des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, il est nécessaire de donner plein effet aux dispositions figurant dans l'action commune 97/339/JAI qui régit certaines formes de coopération policière à l'occasion de manifestations ayant des incidences en matière d'ordre public et de sécurité;

Bearing in mind Council Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 with regard to cooperation on law and order and security (1), and Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health (2),
ayant à l'esprit l'action commune 97/339/JAI du Conseil du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (1) et la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (2),

the need to establish a European concept of "law and order" to ensure that common criteria for the definition of public order based on the case-law of the Court of Justice are taken into account, in order to avoid inconsistencies and overlap between European and national institutions, between the Schengen and the Europol Conventions, and between measures governing cooperation between national law and police services (Joint Action 97/339/JHA of 26 May 1997 and Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 );
une notion européenne de "l'ordre public” est établie, pour assurer que des critères communs pour la définition de l'ordre public, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice, sont pris en compte afin d'éviter les contradictions et les doubles emplois entre institutions européennes et nationales, entre les conventions de Schengen et d'Europol, et entre les mesures régissant la coopération entre les services de police nationaux (action commune 97/339/JHA du 26 mai 1997 et action commune 97/827/JHA du 5 décembre 1997 );

(7) On 26 May 1997, the Council adopted Joint Action 97/339/JHA with regard to cooperation on law and order and security(2), and on 9 June 1997, a Resolution on preventing and restraining football hooliganism through the exchange of experience, exclusion from stadiums and media policy(3).
(7) Le Conseil a adopté, le 26 mai 1997, l'action commune 97/339/JAI relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics(2) et, le 9 juin 1997, la résolution sur la prévention et la maîtrise du "hooliganisme" par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique(3).