Vertaling van "acting upon factual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

act upon a recommendation
donner suite à une recommandation

act upon
mettre à exécution [ agir | exécuter ]

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think you're going to find this is a factual issue that will have to be dealt with, in terms of the period of time since the activity occurred, whether the event causes us to say it is evidence we or the minister can act upon and the court would accept, and there's reason to believe they continue to be engaged in it.
Vous allez, je crois, constater qu'il s'agit là d'une question de fait qu'il faudra régler, à savoir la période écoulée depuis l'arrêt des activités de terrorisme, et si l'événement peut justifier une décision de notre part ou du ministre, qui serait acceptée par la cour, et lorsqu'il y a une raison de croire que ces personnes vont continuer à exercer ce genre d'activités.

The same applies with regard to the suspension of preferences when the conditions for entitlement to the preferential arrangements are not fulfilled since the Commission is thereby only acting upon factual evidence and is not required to use political discretion.
Cela s'applique également à la suspension des préférences dans les cas de non-respect des conditions d'octroi du régime préférentiel, la Commission n'agissant que sur la base de preuves concrètes et n'étant pas censée exercer un pouvoir discrétionnaire d'ordre politique.

17. Where copies of any reports, photographs, maps or other factual material required to be submitted by an applicant or a recipient pursuant to paragraph 4(d) or paragraph 7(1)(d) have previously been submitted to the Director pursuant to any of the Acts or Regulations referred to in section 2, the applicant or recipient, as the case may be, shall, upon so notifying the Director be deemed for the purposes of these Regulations to have submitted them pursuant to paragraph 4(d) or 7(1)(d) as the case may be.
17. Lorsque des copies de rapports, photographies, cartes ou tous autres documents exigés d’un requérant ou d’un bénéficiaire en vertu de l’alinéa 4d) ou de l’alinéa 7(1)d) ont été antérieurement remis au Directeur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement mentionnés à l’article 2 le requérant ou le bénéficiaire, selon le cas, sera censé, sur avis donné par écrit au Directeur et aux fins du présent règlement, avoir remis lesdits documents en conformité de l’alinéa 4d) ou 7(1)d), selon le cas.

2. If, on production of the evidence required under paragraph 1, the payment service user continues to deny having authorised the payment transaction, he shall provide factual information or elements to allow the presumption that he could not have authorised the payment transaction and that he did not act fraudulently or with gross negligence with regard to the obligations incumbent upon him under Article 46(b).
2. Si, en dépit de la production des preuves exigées en vertu du paragraphe 1, il persiste à nier avoir autorisé l'opération de paiement, l'utilisateur de services de paiement soumet des informations ou des éléments factuels permettant de présumer qu'il ne peut avoir autorisé l'opération de paiement et qu'il n'a pas agi frauduleusement ni commis de négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46(b).

2. If, on production of the evidence required under paragraph 1, the payment service user continues to deny having authorised the payment transaction, he shall provide factual information or elements to prove that he could not have authorised the payment transaction and that he did not act fraudulently or with gross negligence with regard to the obligations incumbent upon him under Article 46(b).
2. Si, en dépit de la production des preuves exigées en vertu du paragraphe 1, il persiste à nier avoir autorisé l'opération de paiement, l'utilisateur de services de paiement soumet des informations ou des éléments factuels prouvant qu'il ne peut avoir autorisé l'opération de paiement et qu'il n'a pas agi frauduleusement ni commis de négligence grave au regard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 46(b).