Vertaling van "acting unanimously decides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act unanimously
statuer à l'unanimité

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

acting unanimously
agissant à l'unanimité

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. By way of derogation from paragraph 3, on application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that the use of the Fund shall be considered to be compatible with the internal market, if such a decision is justified by exceptional circumstances.
10. Par dérogation au paragraphe 3, sur la demande d'un État membre, le Conseil peut décider, en statuant à l'unanimité, que le recours au Fonds est réputé compatible avec le marché intérieur si une telle décision est justifiée par des circonstances exceptionnelles.

5. As from 1 November 2014, the Commission shall consist of a number of members, including its President and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, corresponding to two thirds of the number of Member States, unless the European Council, acting unanimously, decides to alter this number.
5. À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.

2. Operating expenditure to which the implementation of this Chapter gives rise shall also be charged to the Union budget, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre du présent chapitre sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

In cases where expenditure is not charged to the Union budget, it shall be charged to the Member States in accordance with the gross national product scale, unless the Council acting unanimously decides otherwise.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement.

3. The Board of Governors may, acting unanimously, decide to increase the subscribed capital.
3. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider une augmentation du capital souscrit.

1. The Board of Governors may, acting unanimously, decide to establish subsidiaries or other entities, which shall have legal personality and financial autonomy.
1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

This paragraph 3 states that any operational expenditure to which the implementation of these provisions gives rise is to be charged to the budget of the European Communities, except for such expenditure arising from operations having military or defence implications and cases where the Council acting unanimously decides otherwise.
Ce paragraphe 3 stipule que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l’unanimité.

- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will decide unanimously until the European Council, also acting unanimously, decides that the Council may decide by a qualified majority;
- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;

Article 7 of that Directive (which is currently under consideration by the Committee) fixes the minimum rate to €302 until 31 December 2009, and to €330 until 31 December 2012, and it adds "the Council, acting unanimously /./ decided upon the minimum levels of taxation of gas oil for a further period beginning on 1 January 2013".
L'article 7 de cette directive, qui fait actuellement l'objet d'un examen au sein de la commission, fixe les taux minima de taxation à 302 euros jusqu'au 31 décembre 2009 et à 330 euros jusqu'au 31 décembre 2012, ajoutant que "le Conseil, statuant à l'unanimité fixe (.) les niveaux minima de taxation pour le gazole pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2013".

Financing: The salaries and emoluments of the national Members and assisting persons will be borne by their Member State, whereas expenditure related to the operation of the unit (operational expenditure of the Members, staff, building, technical equipment, maintenance, mission expenses, etc...) will be covered by the budget of the European Communities, except Council acting unanimously decides otherwise (in accordance with Article 41 para 3 of the Treaty).
Financement: Les salaires et traitements des membres nationaux et des personnes qui les assistent seront pris en charge par leur État membre, sachant que les dépenses liées au fonctionnement de l'unité (dépenses opérationnelles des membres, personnel, bâtiments, équipements techniques, maintenance, frais de mission, etc.) seront couverts par le budget des Communautés européennes, sauf si le Conseil statuant à l'unanimité en décide autrement (conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité).