Vertaling van "acting speaker will senator cowan accept " (Engels → Frans) :

The Hon. the Acting Speaker: Will Senator Dagenais accept questions?
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Dagenais accepterait-il de répondre à des questions?

The Hon. the Acting Speaker: Will Senator Gerstein accept an additional question?
Son honneur le Président suppléant : Le sénateur Gerstein accepte- t-il de répondre à une autre question?

The Hon. the Acting Speaker: Will Senator Cowan accept a question?
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Cowan accepterait-il de répondre à une question?

The Hon. the Acting Speaker: Will Senator Tkachuk accept questions?
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question?

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.
La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

C. whereas, after two bloody years of civil war which caused hundreds of deaths, the situation is still extremely serious and Moldova is forced to accept the rule of an illegal government on part of its own territory, with subsequent illegal acts, such as the imprisonment of political opponents and recurrent violence against Romanian-speakers,
C. considérant qu'après deux années sanglantes de guerre civile qui ont fait des centaines de morts, la situation est extrêmement sérieuse et que la Moldavie est contrainte de se soumettre à l'autorité d'un gouvernement illégal sur une partie de son territoire, ce qui entraîne des actes illégaux, tels que l'emprisonnement d'opposants politiques tout comme des actes de violence répétés contre des citoyens roumanophones,

The Hon. the Acting Speaker: Honourable senators, I would inform honourable senators that, due to the length of the amendments presented by the Honourable Senator Spivak, the Chair would like to take their import under advisement to ascertain that they are well within the scope of the bill and are, therefore, acceptable.
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je dois informer la Chambre que, étant donné la longueur des amendements présentés par le sénateur Spivak, la présidence aimerait les prendre en délibéré pour s'assurer qu'ils sont pertinents à ce projet de loi et qu'ils sont donc acceptables.