Vertaling van "acting anti-competitively because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
pratique d'agissements anticoncurrentiels

anti-competitive act
agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reseller itself is not acting anti-competitively, because the reseller has no market power.
Le revendeur même n'agit pas de façon anticoncurrentielle puisqu'il n'a aucun pouvoir sur le marché.

As well, is it true that under the current act, anti-competitive activity is one that exists over an extended period of time with the objective to substantially lessen competition, the prevailing attitude of the Competition Bureau in jurisprudence?
Par ailleurs, est-il vrai qu'aux termes de la loi existante, pour qu'une activité soit jugée anticoncurrentielle, il faut qu'elle s'étende sur une longue période et qu'elle ait pour objet de réduire considérablement la concurrence, selon la jurisprudence qui a cours actuellement au Bureau de la concurrence?

Again, I'm pretty cautious on whether price discrimination is generally anti-competitive, because quite often it's pro-competitive, but I see no reason at all, absolutely none, why it shouldn't be covered on the buyer's side as well as on the seller's side.
Là encore, j'hésite beaucoup à affirmer que la discrimination sur les prix est, d'une façon générale, anticoncurrentielle, parce que bien souvent, elle favorise la concurrence mais je ne vois aucune raison, absolument aucune, pour laquelle ces dispositions ne pourraient s'appliquer du côté de l'acheteur, tout comme sur celui du vendeur.

87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;
87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

The report also considers it necessary to prohibit selling below purchase price at Community level and urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anti-competitive behaviour, because although the Herfindahl index may be useful in assessing the risks of monopoly, it is unable to get the true measure of anti-competitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as are apparently occurring in large-scale retailing.
Le rapport estime également qu’il est nécessaire d’interdire au niveau de l’Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient et exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels, car, bien que l’indice de Herfindahl puisse être utile pour évaluer les risques de monopole, il ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l’oligopole, que semble connaître la grande distribution organisée.

Sixthly, we support the Commission in acting consistently against anti-competitive behaviour to ensure that competition is fair.
Sixièmement, nous soutenons la Commission dans sa volonté d’agir de manière cohérente pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels et garantir ainsi une concurrence loyale.

As regards the Premier League, the Commission considers that the current joint selling arrangements are anti-competitive because they have the effect of foreclosing the market for other broadcasters and ultimately limit media coverage of soccer events to the detriment of consumers.
En ce qui concerne la Premier League, la Commission considère que le système de vente en commun actuel est anticoncurrentiel car il a pour effet de fermer le marché aux autres radiodiffuseurs et, en fin de compte, de limiter la couverture médiatique des compétitions de football au détriment des consommateurs.

1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:
1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

In this area, the Commission has given priority to a number of routes of action: acting on the structure of markets by actively combating anti-competitive practices, by refocusing its departments’ supervisory activities only upon matters with a manifest Community interest and by affirming its intention to modernise competition law.
La Commission, dans ce domaine, a privilégié plusieurs axes d'action : en agissant sur la structure des marchés par la poursuite active des pratiques anticoncurrentielles, en recentrant l'activité de contrôle de ses services vers les seules affaires présentant un intérêt communautaire manifeste et en marquant sa volonté de modernisation du droit de la concurrence.

Senator Spivak: I suggest that this position is not anti- competitive because if you have a dominant airline with 90 per cent of the market, you are looking for ways to make the market more competitive.
Le sénateur Spivak: Ce à quoi je faisais allusion ne me paraît pas contraire à la concurrence, parce que dans une situation où un seul transporteur correspond à 90 p. 100 du marché, on cherche des moyens de créer davantage de concurrence.