Vertaling van "acted upon while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acting rank while so employed
grade intérimaire pendant la durée de l'affectation

act upon
mettre à exécution [ agir | exécuter ]

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

comply with traffic signals while driving a vehicle | observe traffic signals | act in accordance with traffic signals | interpret traffic signals
interpréter les feux de signalisation

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Women have a specific and essential role that needs to be recognised and acted upon, while addressing the structural causes of gender inequality.
Les femmes ont un rôle spécifique et essentiel à jouer, qu'il convient de reconnaître et de prendre en compte tout en s'attaquant aux causes structurelles des inégalités entre les hommes et les femmes.

A systematic approach to environmental risk management will improve the Union’s capacity to identify and act upon technological developments in a timely manner, while providing reassurance to the public.
Une approche systématique de la gestion des risques environnementaux améliorera la capacité de l’Union d’identifier et d’agir en temps utile sur la base de l’évolution technologique, tout en rassurant le public.

84. Underlines the need for support and incentive measures for start-ups, SMEs, micro-enterprises and social economy actors in order to facilitate their establishment and operation, as well as the necessity to embed and act upon the principle of better regulation and to facilitate the hiring of a qualified labour force and training of employees; to this end, stresses that the tax burden should be shifted away from labour to other sources of taxation that are less detrimental to employment and growth, while protecting adequate social protection;
84. précise qu'il convient d'appliquer des mesures d'aide et d'incitation au bénéfice des start-up, des PME, des microentreprises et des acteurs de l'économie sociale pour faciliter leur établissement et soutenir leur activité, de tenir systématiquement compte et de mettre en œuvre le principe du "mieux légiférer", ainsi que de faciliter le recrutement de main-d'œuvre qualifiée et la formation des travailleurs; souligne, à cet égard, qu'il convient de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres sources pesant moins sur l'emploi et la croissance tout en préservant une protection sociale adéquate;

The latter came with the demand for payment dated 14 November 2012 from the requested authority, while the details of the disputed claim were notified to the plaintiff one year later upon receipt, with translation into English, of the 2009 Assessment act.
Celui-ci a été transmis avec la demande en paiement en date du 14 novembre 2012, présentée par l’autorité requise, tandis que les précisions relatives à la créance litigieuse ont été notifiées au demandeur un an plus tard, lorsque ce dernier a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné d’une traduction en anglais.

Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).
L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).

While violent radicalisation needs to be confronted and tackled on a number of fronts, it is of crucial importance that the threat and dangers that it poses for young people are recognised, prevented and acted upon by early and effective intervention measures, respecting young people’s cultural diversity.
S’il convient de s’opposer et de s’attaquer à la radicalisation violente sur plusieurs fronts, il est capital de prendre conscience de la menace et des dangers qu’elle fait peser sur les jeunes, de les prévenir et de les contrer à l’aide de mesures d’intervention précoces et efficaces, qui respectent la diversité culturelle des jeunes.

A systematic approach to environmental risk management will improve the EU's capacity to identify and act upon technological developments in a timely manner, while providing reassurance to the public.
Une approche systématique de la gestion des risques environnementaux améliorera la capacité d'identifier et d'agir en temps utile sur la base de l'évolution technologique, tout en rassurant le public.

The report tries to make much of Article 2 of the Framework Agreement, but the flaw therein is that while it bestows on the Commission President the obligation to identify and act upon conflicts of interests affecting Commissioners, nothing is put in place to identify and act upon such conflicts affecting the President himself.
Le rapport tente de faire grand cas de l’article 2 de l’accord-cadre, mais le défaut de celui-ci réside en ceci qu’alors même qu’il impose au président de la Commission l’obligation d’identifier les conflits d’intérêts concernant des commissaires européens et d’agir en cas de conflit, rien n’est mis en place pour identifier ce type de conflits et agir s’ils concernent le président lui-même.