Traduction de «acted through trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trade Mark and Design Act [ An Act respecting Trade Marks and Industrial Designs | The Trade Mark and Design Act ]
Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Free Trade Agreement Implementation Act [ Free Trade Implementation Act ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis

to act through someone
etre représenté par quelqu'un

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Federal Act on Trade in Alcoholic Beverages [ ABA ]
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques | Loi sur le commerce de l´alcool [ LCal ]

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act
Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay

income smoothing by gains trading | smoothing of income by gains trading | manipulation of earnings | earnings manipulation | earnings manipulation through portfolio transfers | manipulation by gains trading
lissage du résultat par transferts entre portefeuilles | lissage du résultat par transferts de catégories de portefeuille

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has acted through trade defence, imposing anti-dumping and anti-subsidy duties, to shield the EU's steel industry from the effects of unfair trade.
La Commission a pris des mesures de défense commerciale, en imposant des droits antidumping et antisubventions pour protéger l'industrie sidérurgique de l'UE contre les effets de pratiques commerciales déloyales.

The Commission has acted among others through trade defence, imposing antidumping and anti-subsidy duties, to shield the EU's steel industry from the effects of unfair trade.
La Commission a notamment pris des mesures de défense commerciale, en imposant des droits antidumping et antisubventions pour protéger l'industrie sidérurgique de l'UE contre les effets de pratiques commerciales déloyales.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.
Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

‘trader’ means any natural person or any legal person, irrespective of whether privately or publicly owned, who is acting, including through any other person acting in his name or on his behalf, for purposes relating to his trade, business, craft or profession in relation to contracts covered by this Directive, whether acting in the capacity of organiser, retailer, trader facilitating a linked travel arrangement or as a travel service provider.
«professionnel», toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage.

9. Urges the Commission to act in accordance with the Cotonou objective of poverty eradication and to support the social and economic development of each regional grouping, and in particular the economically weaker countries in each grouping who might otherwise be marginalised, and to accept the necessity of greater flexibility - in terms of the timetable for negotiations regarding progressive trade opening, the length of the transition period and the degree of product coverage - if long-term sustainable development is to be the overall outcome of the EPAs; stresses that EPAs should help ACP countries to integrate in the global economy, by stimulating development through trade and taking into consideration the asymmetry of their economies;
9. demande instamment à la Commission, si l'objectif général des APE doit être le développement durable à long terme, d'agir conformément à l'objectif de Cotonou d'éradication de la pauvreté et de soutenir le développement économique et social de chaque groupe régional, et en particulier celui des pays les plus fragiles de chaque groupe, faute de quoi ceux-ci risquent d'être marginalisés, et d'accepter la nécessité d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des négociations sur l'ouverture progressive du marché, la durée de la période de transition et le type de produits couverts; souligne que les APE devraient aider les pays ACP à intégrer l'économie mondiale, en encourageant le développement grâce au commerce et en tenant compte de l'asymétrie de leurs économies;

9. Urges the Commission to act in accordance with the Cotonou objective of poverty eradication and to support the social and economic development of each regional grouping, and in particular the economically weaker countries in each grouping who might otherwise be marginalised, and to accept the necessity of greater flexibility - in terms of the timetable for negotiations regarding progressive trade opening, the length of the transition period and the degree of product coverage - if long-term sustainable development is to be the overall outcome of the EPAs; stresses that EPAs should help ACP countries to integrate in the global economy, by stimulating development through trade and taking into consideration the asymmetry of their economies;
9. demande instamment à la Commission, si l'objectif général des APE doit être le développement durable à long terme, d'agir conformément à l'objectif de Cotonou d'éradication de la pauvreté et de soutenir le développement économique et social de chaque groupe régional, et en particulier celui des pays les plus fragiles de chaque groupe, faute de quoi ceux-ci risquent d'être marginalisés, et d'accepter la nécessité d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des négociations sur l'ouverture progressive du marché, la durée de la période de transition et le type de produits couverts; souligne que les APE devraient aider les pays ACP à intégrer l'économie mondiale, en encourageant le développement grâce au commerce et en tenant compte l'asymétrie de leurs économies;

As for technical assistance for the developing countries, the Commission, together with the Council and, at the appropriate time, Parliament, will have to rethink the way the Union both when it is acting as such and when it is acting through the Member States, is handling the technical assistance programmes for the developing countries in the field of trade.
En matière d'assistance technique aux pays en développement, nous devrons, à la fois au sein de la Commission, avec le Conseil, et, le moment venu, avec le Parlement, reparler de la manière dont l'Union déploie ses efforts, en tant qu'Union et au travers des États membres, pour les programmes d'assistance technique aux pays en développement en matière commerciale.