Traduction de «acta is sufficiently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient appropriate evidence | sufficient appropriate audit evidence | sufficient competent evidence | sufficient competent evidential matter
éléments probants suffisants et appropriés | éléments probants suffisants et adéquats

non-sufficient funds fee [ not-sufficient funds fee | NSF fee | non-sufficient funds charge | not-sufficient funds charge | NSF charge ]
frais d'insuffisance de fonds [ frais d'insuffisance de provision ]

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

degree of self-sufficiency | degree of self-supply | rate of self-sufficiency | rate of self-supply | self-sufficiency rate | self-supply rate
degré d'auto-approvisionnement | taux d'autoapprovisionnement | T/A [Abbr.]

Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression
Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive

sufficiency of evidence | sufficiency of audit evidence | sufficiency of evidential matter
caractère suffisant des éléments probants | suffisance des éléments probants

The Struggle for Self-Sufficiency: Participants in the Self-Sufficiency Project Talk About Work, Welfare and Their Futures [ The Struggle for Self-Sufficiency ]
La lutte pour l'autosuffisance : Les participants au Projet d'autosuffisance parlent du travail, de l'aide sociale et de leur avenir [ La lutte pour l'autosuffisance ]

food self-sufficiency | self-sufficiency in food
autonomie alimentaire | autosuffisance alimentaire | indépendance alimentaire

sufficient consideration sufficient consideration
contrepartie suffisante

self-sufficiency | self sufficiency | autarky
autarcie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;
Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,

We believe that the framework created in the ACTA is sufficiently broad to provide for the proposals that are currently in the legislative committee on Bill C-32, and sufficiently broad to address the different ways in which the various member countries of the ACTA grouping deal with some of these issues, which aren't the same across the membership.
Nous croyons que le cadre de travail créé dans l'ACRC est suffisamment vaste pour prendre en charge les propositions actuellement avancées au sein du comité législatif sur le projet de loi C-32, et suffisamment vaste pour tenir compte des différentes façons qu'ont les États signataires de l'ACRC de régler un certain nombre de ces problèmes, qui ne sont pas les mêmes pour tous.

8. Considers that the obligations in ACTA on the signatories to protect fundamental rights might not be sufficiently emphasised; is concerned that the ACTA text does not ensure a fair balance between the right to intellectual property and the freedom to conduct business, the right to protection of personal data and the freedom to receive or impart information, the requirement of which was recently ruled by the European Court of Justice; notes the concerns expressed by the European Data Protection Supervisor on the effects of ACTA on data privacy and is, therefore, concerned with the possible effects of implementing ACTA with regards to the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
8. considère que les obligations imposées par l'ACAC aux signataires en matière de protection des droits fondamentaux ne sont peut-être pas suffisamment soulignées; s'inquiète du fait que le texte de l'ACAC n'assure pas un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, exigence récemment confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne; prend acte des préoccupations du Contrôleur européen de la protection des données quant aux effets de l'ACAC sur la confidentialité des données et s'inquiète, par conséquent, des retombées éventuelles de l'application de l'ACAC pour ce qui est de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

24. Points out, that while several ACTA provisions (e.g. Article 27 (3) and (4)) are of a non-mandatory nature and thus do not establish any legal obligation on the Parties which would be contrary to fundamental rights, the lack of specificity of the provisions, of sufficient limitations and safeguards casts a doubt on the necessary level of legal certainty required from ACTA (e.g. safeguards against misuse of personal data or to protect the right of defence); emphasises that these deficiencies should not be acceptable in an agreement where the Union is a contracting party; recalls that other international agreements with fundamental rights implications have secured a higher level of precision and safeguards;
24. fait remarquer, alors que plusieurs dispositions de l'ACAC (notamment l'article 27, paragraphes 3 et 4) ne revêtent pas de caractère obligatoire et, de ce fait, n'établissent aucune obligation légale pour les parties qui serait contraire aux droits fondamentaux, que le manque de spécificité des dispositions et l'absence de restrictions et de garanties suffisantes font planer le doute sur le niveau nécessaire de certitude juridique requis par l'ACAC (par exemple, des garanties contre l'utilisation abusive de données à caractère personnel ou la protection du droit à la défense); souligne que ces lacunes sont inacceptables dans un accord auquel l'Union est partie contractante; rappelle que d'autres accords internationaux ayant des incidences en matière de droits fondamentaux se caractérisent par un niveau de précision plus élevé et davantage de garanties;

ACTA does not contain sufficient limitations and safeguards, such as effective judicial protection, due process, the principle of the presumption of innocence, and the right to privacy and data protection.
l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

There are elements in Bill C-32 that relate to Canada's ability to comply with terms of WIPO agreements, and that, as they're carried over into the provisions of the ACTA, wouldn't be sufficient if the legislation wasn't passed.
Le projet de loi C-32 comporte des éléments relatifs à la capacité du Canada de se conformer aux exigences des traités de l'OMPI. Cependant, cela ne suffirait pas, à mesure qu'ils seraient transposés dans les dispositions de la loi, si la mesure législative n'était pas adoptée.

Not only is it unclear whether sufficient competence exists for this kind of trade agreement, involving as it does provisions such as punitive measures or intervention in fundamental rights, we also lack information on the extent to which ACTA will necessitate the introduction of illegal measures in the EU.
Non seulement nous ne savons pas clairement si nous sommes suffisamment compétents pour ce genre d’accord commercial, qui prévoit notamment des mesures répressives ou des interventions dans le domaine des droits fondamentaux, mais il nous manque également des informations sur la mesure dans laquelle l’ACAC nécessitera l’introduction de mesures illégales dans l’UE.