Traduction de «acta does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ACTA does not contain sufficient limitations and safeguards, such as effective judicial protection, due process, the principle of the presumption of innocence, and the right to privacy and data protection.
l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

But I want to get into your point number two: ACTA wants fair marketing and promotion of ticket prices that removes predatory practices and does not place the carriers and retail travel agents in competition with each other.
Mais je veux passer à votre deuxième argument: l'ACAV veut de justes pratiques de commercialisation et veut encourager la vente de billets biens qui empêchent la pratique de prix d'éviction et ne mettent pas en concurrence les transporteurs et les agents de voyage.

Secondly, ACTA wants fair marketing and promotion of ticket pricing that removes predatory practices and does not place the carrier and the retail travel agents in competition with each other.
Deuxièmement, l'ACTA réclame une pratique équitable de mise en marché et de promotion de tarifs de transport aérien qui éliminera la pratique de prix déraisonnablement bas et qui ne placera pas les compagnies aériennes et les agences de voyage en situation de concurrence l'une envers l'autre.

For some time now, ACTA has raised the issue of alliances: At what point does reasonable cooperation become unfair collusion?
Depuis quelque temps déjà, l'ACTA soulève la question des alliances: à quel moment une coopération raisonnable devient-elle une collusion déloyale?

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

Aware that ACTA does not recommend a solution to a complex and multi-dimensional problem such as counterfeiting, as expressed in paragraph 3, I still believe that ACTA constitutes a valid tool for making existing standards more effective, thus benefiting exports from the EU and protecting rights-holders when they operate within the global market, where various holders of industrial and intellectual property rights are currently the victims of systematic and widespread violation of copyright, trademarks, patents, designs and geographical indications.
Conscient que l’ACAC ne recommande pas de solution au problème complexe et multidimensionnel qu’est la contrefaçon, comme il est dit au paragraphe 3, je crois pourtant que l’ACAC constitue un outil valable pour rendre les normes existantes plus efficaces, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial, où différents titulaires de droits de propriété industrielle et intellectuelle sont actuellement victimes de violations systématiques et généralisées du droit d’auteur, des marques déposées, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

Secondly, it must doubtless be clear that the European Commission’s negotiating mandate should be strictly confined within the framework of the acquis communautaire to ensure that ACTA does not, in future, stand for ‘another crazy treaty agreed’.
Deuxièmement, il faut qu’il soit clair que le mandat de négociation de la Commission doive respecter strictement l’acquis communautaire pour veiller à ce qu’à l’avenir, l’ACTA/ACAC ne permette pas l’adoption d’un autre traité insensé.

Similarly, we will make sure that ACTA does not hamper access to generic medicines.
De la même manière, nous veillerons à ce que l’ACTA/ACAC n’entrave pas l’accès aux médicaments génériques.

With the rejection of ACTA, the need to protect the backbone of Europe's economy across the globe: our innovation, our creativity, our ideas – our intellectual property – does not disappear.
Le rejet de l’ACAC ne veut pas dire qu’il n’est plus nécessaire de protéger l’épine dorsale de l’économie européenne dans le monde: notre innovation, notre créativité, nos idées – notre propriété intellectuelle.