Traduction de «act would unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unduly prolonged acting appointment
nomination intérimaire indûment prolongée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These knowledgeable experts say that this implementation act would unduly harm the privacy rights and interests of all Canadians, unduly raise compliance costs for all Canadian financial institutions and Canadian taxpayers, and unduly raise legal exposure for Canadian financial institutions due to the ongoing potential liability for mistakenly transferred personal financial information.
Selon ces éminents experts, le projet de loi d'exécution du budget porterait indûment atteinte au droit à la vie privée et aux intérêts des Canadiens; augmenterait indûment les coûts d'observation pour les institutions financières et les contribuables canadiens; et accroîtrait indûment les risques légaux des institutions financières canadiennes attribuables aux transferts de renseignements financiers personnels qui seraient effectués par erreur.

This amendment would unduly restrict access to service arbitration for shippers, reduce shippers' ability to establish service terms in a timely manner to address their business needs and conflict with existing shipper protection clauses in the act that are available for all shippers.
Un tel amendement limiterait indûment l'accès des expéditeurs à la procédure d'arbitrage, et réduirait par ailleurs leur capacité de négocier un accord sur les niveaux de service adapté à leurs besoins commerciaux, sans compter que cela irait à l'encontre des dispositions de la loi sur la protection des expéditeurs, et de tous les expéditeurs, s’entend.

She suggested that one idea that could strengthen the legislation would be to establish a penalty system to encourage companies “to invest in data protection and act as a deterrent to breaches of confidence, while remaining flexible and adaptable so as not to unduly burden smaller organizations” (p. 36).
Elle a suggéré qu’une façon de renforcer la mesure législative serait d’établir un système de pénalités « qui inciterait les entreprises à investir dans la protection des données et qui aurait un effet dissuasif à l’égard des violations de confidentialité, tout en restant souple pour ne pas nuire aux petites organisations » (p. 39).

Canadians should know that they can be part of the process and actually get a refund if they find that the consultation process or the charging principles were not taken into account as required under the act (1725) To sum up, the act would establish for the first time a common set of rules that would guide airport operators in their management of fees and it would do so without being unduly prescriptive.
Les Canadiens devraient savoir qu'ils peuvent faire partie du processus et obtenir un remboursement s'ils estiment que l'on n'a pas tenu compte du processus de consultation ou des principes généraux, comme l'exige la loi (1725) En résumé, la loi établirait pour la première fois un ensemble commun de règles qui orienteraient les exploitants d'aéroport dans la gestion des redevances, et elle le ferait sans être indûment normative.

Unduly long periods of protection for patents and registration data would have particularly harsh consequences for less wealthy countries whose market economies, which act as a guarantee of normal economic conditions, have only been in place for a short time.
Des périodes indûment longues de protection des brevets et des données d’enregistrement auraient des conséquences particulièrement dommageables pour les pays moins riches dont les économies de marché, qui garantissent des conditions économiques normales, ne sont en place que depuis peu.

It would be preferable to define types of behaviour that are deemed to be unacceptable and which constitute unfair practices, such as threatening behaviour, coercion, violence, harassment, and more generally any behaviour liable to be perceived as unduly pressuring the consumer or any act designed to abuse the consumer’s trust.
Il semble préférable de définir, comme constitutifs de pratiques déloyales, un certain nombre de comportements jugés inadmissibles, comme la menace, la contrainte, la violence, le harcèlement, et plus généralement, tout comportement susceptible d'être analysé comme une pression exagérée sur le consommateur ou toute action visant à abuser de sa confiance.

For this reason, I had moved a motion in the House that would have reviewed the implementation of section 45 of the Competition Act and reviewed the word unduly.
Pour cette raison, j'avais présenté une motion à la Chambre qui proposait de revoir l'application de l'article 45 de la Loi sur la concurrence et de revoir l'application du terme «indûment».