Vertaling van "act would remove " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Derelict Vehicles Removal Act [ An Act to Provide for the Removal of Derelict Vehicle ]
Derelict Vehicles Removal Act [ An Act to Provide for the Removal of Derelict Vehicle ]

An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act
Loi visant la levée d'entraves de droit privé

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act
loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Earth Removal Act
Loi relative aux carrières et exploitations assimilées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Milne: In other words, these changes to the Privacy Act would remove that protection from someone who had put in a request?
Le sénateur Milne : Autrement dit, ces modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels ne protégeraient plus les personnes formulant une demande d'information?

In the briefing notes from last November we read that this act would remove a potential federal-provincial irritant.
Dans les notes d'information du mois de novembre, nous avons lu que ce projet de loi supprimerait une cause potentielle de litige entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

The unfair elections act would remove the Chief Electoral Officer's power to engage in public education.
La loi sur le manque d'intégrité des élections priverait le directeur général des élections de la responsabilité d'éduquer le public.

Conservative changes to the act would remove this option for voter identification.
Les modifications législatives proposées par les conservateurs auraient pour effet de priver les électeurs de cette façon de s'identifier.

A threshold (expressed in terms of emissions or thermal input or a combination thereof) defined in a delegated act would remove from the scope of the obligation under Art. 12 (and also Articles 13 and 14) all those entities, the activity of which on an individual basis may have no material impact on the price formation of emission allowances or the (consequential) risks of insider dealing.
Un seuil (exprimé en volume d’émissions ou en puissance thermique, ou les deux à la fois) défini par un acte délégué exclurait du champ d’application de l’obligation visée à l’article 12 (ainsi qu’aux articles 13 et 14) toutes les entités dont les activités prises séparément ne pourraient pas avoir d’incidence matérielle sur la fixation du prix des quotas d’émission ou sur les risques (indirects) d’opérations d’initiés.

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.
(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l’interdiction d’utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l’obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d’hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole, l’adoption d’une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l’échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d’émissions Euro 6.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

This implies that Member States would have to grant a refund of the ACT already paid for the number of months following the removal of the vehicle from their territory
Cela suppose le remboursement, par les États membres, de la TAC déjà acquittée pour le nombre de mois suivant la mise hors circulation du véhicule de leur territoire.

The proposed amendment to subsection 17(1) of the Nuclear Safety and Control Act would remove this conflict.
La modification proposée éliminerait cette incompatibilité.

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm
Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.