Vertaling van "act within nine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

acting within the letter and the spirit of
agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de

act within the actual limits of one's authority
agir dans le cadre strict de son mandat.

Working Arrangements to Facilitate Enforcement of Security Offences Act within the City of Ottawa
Accord de travail visant à faciliter la mise en application de la Loi sur les infractions en matière de sécurité au sein de la Ville d'Ottawa

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine
la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

act collectively with a logistics team to achieve work goals | conduct work activities within a logistics team | undertake work activities as part of a logistics team | work in a logistics team
travailler au sein d'une équipe logistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18 (1) Within nine months after the end of each fiscal year, the Minister shall prepare a report on all business done under the Government Annuities Act and this Act during that fiscal year and shall lay the report before Parliament within fifteen days after it bas been prepared or, if Parliament is not then sitting, within the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.
18 (1) Le Ministre doit, dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année fiscale, établir un rapport général des activités découlant de l’application de la Loi relative aux rentes sur l’État et de la présente loi et il doit ensuite le déposer devant le Parlement dans les quinze premiers jours qui suivent son établissement, ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance suivante.

3 (1) The Ministers shall, within nine months after the coming into force of this Act, make a regulation to add perfluorooctane sulfonate and its salts to the Virtual Elimination List compiled under subsection 65(2) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
3 (1) Dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les ministres sont tenus de prendre un règlement en vue de l’inscription du sulfonate de perfluorooctane et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

The Minister of the Environment must respond to any scientific assessment made by the committee within 90 days, and the government must decide to act or not to act on the scientific assessment within nine months.
Le ministre de l'Environnement doit répondre à toute évaluation scientifique effectuée par le comité dans les 90 jours et le gouvernement doit décider d'adopter ou non des mesures qui se rattachent à l'évaluation scientifique dans les neuf mois qui suivent.

The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the power to adopt delegated acts shall endeavour referred to inform in Article 1 shall be conferred on the other institution and the Commission within for a reasonable time period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the final decision is taken, indicating end of the delegated powers which could five-year period.
L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de Le pouvoir d'adopter des actes délégués s'efforce d'informer l'autre institution et visé à l'article 1 er est conféré à la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation. pour une période de cinq ans à compter du .

Nine months after the incident the matter is under control and the British and Spanish authorities, together with the Commission, are acting strictly within the framework of the Forum of Dialogue on Gibraltar.
Neuf mois après l’incident, la situation est sous contrôle et les autorités britanniques et espagnoles, de concert avec la Commission, agissent dans le strict respect du cadre du Forum de dialogue sur Gibraltar.

Thereafter, if Cabinet failed to act within nine months, then the Environment Minister would be required to amend the List in accordance with the COSEWIC recommendation.
Si le Cabinet n’a pas agi dans ce délai, le ministre de l’Environnement serait tenu de modifier la liste selon la recommandation du COSEPAC.

3. Calls for a proposal to be made by the European Convention with a view to its adoption at the next Intergovernmental Conference, after consulting the European Parliament, which would distinguish between operational decisions, to be taken by an enlarged Executive Board of nine Members, adequately representing the euro area economy, and strategic and general monetary policy decisions, to be taken by the Governing Council acting on a double majority, based on the population of the Member States, the total size of the economy and the relative size within it of the financial services sector;
3. demande qu'une proposition soit faite par la Convention européenne en vue de son adoption lors de la prochaine conférence intergouvernementale, après consultation du Parlement européen, qui établirait un distinguo entre les décisions d'ordre opérationnel, qui seraient prises par un directoire élargi de neuf membres, représentant de manière appropriée l'économie de la zone euro, et les décisions stratégiques et générales de politique monétaire, qui seraient prises par le conseil des gouverneurs statuant selon une majorité double, basée sur la population des États membres, l'importance globale de l'économie et l'importance relative dans cette économie du secteur des services financiers;