Traduction de «act will touch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Wills Act, 1996 [ An Act respecting Wills | The Wills Act ]
Loi de 1996 sur les testaments [ Loi concernant les testaments | The Wills Act ]

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

tactile screen | touch screen | touch-sensitive screen
écran tactile

push-button dialing | tone dialing | touch call | touch-tone
appel par boutons-poussoirs | numérotation au clavier | numérotation par pression de touches

voluntary act [ act of will | conscious act of the volition ]
acte volontaire [ acte de volonté ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The initiatives undertaken (such as the 2011 Energy Efficiency Plan[16] or the review of the Small Business Act for Europe[17]), which touch on all areas associated with the economic recovery, gradually pave the way towards new forms of growth.
Les initiatives adoptées, touchant tous les domaines participant de la relance économique, comme le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique[16] ou encore le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe[17], posent progressivement les jalons d'une nouvelle croissance.

There's one other point that I think needs to be addressed at the outset—namely, just how profoundly the provisions of this act will touch upon the lives of aboriginal peoples in Canada.
Il reste un autre point à établir au départ, soit à quel point les dispositions de cette loi influeront sur la vie des Autochtones du Canada.

In view of the politically sensitive nature of such measures which touch on national executive and enforcement powers regarding internal border control, implementing powers to adopt recommendations under that specific Union-level procedure should be conferred on the Council, acting on a proposal from the Commission.
Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l’Union.

Whilst fully supporting the introduction of a minimum wage in Germany, the Commission considers that the application of the Minimum Wage Act to all transport operations which touch German territory restricts the freedom to provide services and the free movement of goods in a disproportionate manner.
Si la Commission soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

The EIT should act as a role model across Europe by showing effective and light touch governance.
Il convient que l'EIT serve de modèle dans toute l'Europe en faisant preuve d'une gouvernance efficace et souple.

To ensure that the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties, as set out in Article 5 of the Treaty of the EU, whenever actions touch on issues of national competence (e.g. step 2), these will not be reflected either in the roadmap nor in the Commission's proposal.
Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.

We are not talking about the functionality of the bill and the fact that it relates to a large number of bills. We will be touching the Financial Administration Act, the whistleblower bill, which was passed in the last Parliament, the Access to Information Act, the Canada Elections Act and a large number of other bills.
Nous ne parlons pas des rouages du projet de loi et de ses effets sur un grand nombre de lois, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques, la loi sur la protection des divulgateurs, qui a été adoptée au cours de la dernière législature, la Loi sur l'accès à l'information ainsi que la Loi électorale du Canada.

The Committee proposes that, at a first stage, i.e. in conjunction with the forthcoming IGC, the Treaty should take in certain fundamental social and civic rights to reflect the Union's determination to formulate a "Bill of Rights" to act as a guide at the dawn of the 21st Century. Once these proposals have been included in the Treaty, the Committee recommends that work proceed to a second stage, which it regards as being of capital importance for the future of the Union, i.e. putting the finishing touches to the embryonic "Bill of Rights".
Le comité propose que dans une première étape, c'est à dire pendant la prochaine CIG, soit intégrés, dans le Traité, des droits fondamentaux sociaux et civiques et soit ainsi rendu explicite l'engagement de l'Union dans la formulation d'un " Bill of rights " qui puisse nous guider à l'aube du XXIu siècle Une fois ces propositions incluses dans le Traité, le Comité recommande que ce travail s'achève au cours d'une deuxième étape qu'il considère d'une importance capitale pour le futur de l'Union. Il s'agit de parfaire le " Bill of rights " encore embryonnaire.

A further aspect touched on during the discussions concerns the need to establish regional and local administrative structures which can act in partnership with the Commission in implementing regional development programmes.
Un autre aspect évoqué lors de l'entretien concerne la nécessité de mettre sur pied des structures administratives régionales et locales capables d'être les partenaires de la Commission dans la mise en oeuvre des programmes de développement régional.