Traduction de «act will require » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]
prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

Public Service Modernization Act system requirement [ PSMA system requirement ]
exigence système pour la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ exigence système pour la LMFP ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

establish work requirements | identify work requirements | identify required work | identify requirements of the work
cerner les exigences de l'œuvre

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.
Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.

As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").
Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.

The European Parliament may, acting by a majority of its component Members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties.
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités.

In the US, the Clean Air Act (CAA) requires every engine and motor vehicle to meet a set of emission standards and conformity requirements.
Aux États-Unis, la loi sur la protection de l’air (Clean Air Act, CAA en abrégé) dispose que tout moteur ou véhicule motorisé doit satisfaire à une série de normes sur les émissions et d’exigences de conformité.

This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.
Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.

Notwithstanding point (c) of the first subparagraph, where the Member State concerned is required to act pursuant to Union law in order to remedy the inconsistency with Union law of a prior act, that Member State shall be financially responsible unless such prior act was required by Union law.
Nonobstant le premier alinéa, point c), lorsque l’État membre concerné est tenu d’agir en vertu du droit de l’Union afin de remédier à l’incompatibilité d’un acte antérieur avec le droit de l’Union, cet État membre est financièrement responsable, à moins que cet acte antérieur n’ait été requis par le droit de l’Union.

In the meantime, we will continue to stand up for a fair and reasonable elections act that requires people to provide ID, that gives independent investigations, that requires mass calls to be registered, and that brings in new penalties against fraud at election time.
Entretemps, nous continuerons à défendre la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'agit d'une mesure raisonnable: elle prévoit que les gens doivent présenter des pièces d'identité; que les enquêtes soient menées de façon indépendante; que les appels en série doivent être consignés dans un registre; et que de nouvelles sanctions puissent être imposées en cas de fraude électorale.

Once passed, the Citizenship Act will require the minister to reduce, on application, the requirement of residence to become Canadian citizen by one year for a permanent resident of Canada who is a member of the Canadian Forces, who has signed a minimum three-year contract and who has completed the basic training.
Une fois adoptées les modifications de la Loi sur la Citoyenneté, le ministre devra réduire d'un an la durée de résidence nécessaire pour l'obtention de la citoyenneté canadienne dans le cas d'un résident permanent qui en fait la demande et qui est membre des Forces canadiennes, qui a signé avec elles un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé l'entraînement de base.

In those basic acts which require the control of the Member States for the adoption by the Commission of implementing acts, it is appropriate, for the purposes of such control, that committees composed of the representatives of the Member States and chaired by the Commission be set up.
Dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l’adoption par la Commission des actes d’exécution, il convient, aux fins d’un tel contrôle, d’instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission.

This Act still requires the director of an aided film to be a German national or from a German cultural background and also require Germans or people from a German background to be hired in certain functions in coproductions (films made as a joint venture between German and foreign producers).
Cette loi exige encore aujourd'hui que le réalisateur d'un film qui bénéficie d'une aide soit de nationalité ou de culture allemande et aussi que des ressortissants allemands ou des personnes de culture allemande soient embauchés à certains postes dans le cas de coproductions (films produits en commun par des producteurs allemands et étrangers).