Traduction de «act were tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the 36th Parliament, two citizenship acts were tabled; one was Bill C-63, which was followed by Bill C-16, which went through the House in the spring of 2000.
Au cours de la 36 législature, deux projets de loi sur la citoyenneté ont été déposés. Il y a eu d'abord le projet de loi C-63, puis le projet de loi C-16, qui a été étudié à la Chambre au printemps 2000.

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Disregarding these, the Chinese Embassy advised this House to delete Paragraph 24 of the draft resolution on Ankang as being completely unfounded, and the Socialist Group in the European Parliament, acting as if there were nothing wrong, tabled an amendment to that effect.
Malgré cela, l’ambassade chinoise a conseillé à ce Parlement de supprimer le paragraphe 24 de la proposition de résolution sur le Ankang, en arguant qu’il était absolument non fondé, et le groupe socialiste du parlement européen, agissant comme s’il n’y avait rien de mal, a déposé un amendement à cet effet.

Three quarters of the amendments tabled by our Committee on Employment and Social Affairs were accepted by the Council, acting by a qualified majority, and then by the European Commission.
Trois quarts des amendements déposés par notre commission de l’emploi et des affaires sociales ont été acceptés à la majorité qualifiée par le Conseil, puis par la Commission européenne.

First nations people were not consulted in a respectful, meaningful, or sound way prior to this act being tabled in Parliament.
Avant que le projet de loi ne soit déposé devant le Parlement, on n'a pas consulté les Premières nations de façon respectueuse, significative ni fondée.

With regard to the aid measures granted under the amended State Aid to Enterprises of Special Significance to the Labour Market Act of 30 October 2002 and listed in Table 4, the Commission's doubts as to the day on which they were granted have not been resolved.
Les doutes de la Commission liés à la date d'octroi des mesures accordées en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d'État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail, exposées dans le tableau 4, ne sont pas levés.

As far as politics are concerned, I do not think it is really in the interests of the European Union to act as if agriculture were the only subject on the table at Cancún.
Sur un plan plus politique, je rappelle qu’il n’est pas forcément de l’intérêt de l’Union de faire comme si l’agriculture était le seul sujet sur la table à Cancun.

I believe it is ironic that the regulations for the new firearms act were tabled today because the question
Je trouve ironique que le règle-

We thought that those who, for almost ten years, took the Conservatives to task about their integrity, their way of doing things and their decision-making processes, would table a bill that would shed some light on what goes on behind the scene in this Parliament (1035) Yet, on June 16, 1994, when Bill C-43, an Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts, was tabled, we were forced to change our thinking.
Il nous était permis d'espérer que ceux qui avaient dénoncé les conservateurs pendant près de dix ans sur leur intrégrité, sur leur façon de faire, sur leur méthode de prendre des décisions, présenteraient à la Chambre un projet de loi qui jetterait un peu de lumière dans l'antichambre du pouvoir occulte de ce Parlement (1035) Pourtant, le 16 juin 1994, lors du dépôt du projet de loi C-43 qui devait modifier la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, nous devions nous raviser.