Vertaling van "act were enshrined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pricing principles were enshrined in the act to privatize the company, and the process through which they set their pricing was enshrined.
Les principes de fixation des prix sont inscrits dans la loi relative à la privatisation de la compagnie, tout comme le processus de fixation des prix.

When we were speaking a few minutes ago, Mr. Wild, we were discussing how the Federal Accountability Act had enshrined the conflict of interest rules for ministers and placed that administration in the hands of an independent officer of Parliament.
Il y a quelques instants, monsieur Wild, nous parlions du fait que la Loi fédérale sur la responsabilité avait englobé les règles sur les conflits d'intérêts pour les ministres et confié l'administration de ces règles à un agent indépendant du Parlement.

There can be no doubt that Statistics Canada was informed that once the principles of the new Privacy Act were enshrined in law, it should follow them by allowing for the release of the census.
Il ne fait aucun doute que Statistique Canada a été informé que, lorsque les principes de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels auraient force de loi, elle devrait les suivre et autoriser la divulgation du recensement.

The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing an action by Omega against that prohibition at final instance, stayed the proceedings and referred a question to the Court of Justice as to whether it was compatible with fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, such as the freedom to provide services and the free movement of goods, for national law to ban the use of a laserdrome where acts of homicide were simulated on the ground that it was contrary to certain values (notably human dignity) enshrined in the German constitution.
Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), saisi en dernière instance d'un recours d'Omega contre cette interdiction, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s’il est compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE telles que la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction de l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes homicides parce qu’elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.

– I, like many of my British Conservative colleagues, abstained in the final vote today on the terrorist resolution, since a number of paragraphs adopted were directly aimed at undermining the inherent right to self defence enshrined in Article 51 of the UN Charter, and the right, when there is a clear and imminent threat from a rogue state or terrorist organisation to the security of a country or region, to act pre-emptively under the same inherent legal authority.
- (EN) À l'instar de nombre de mes collègues conservateurs britanniques, je me suis abstenu aujourd'hui lors du vote final sur la résolution relative à la lutte contre le terrorisme. En effet, plusieurs paragraphes adoptés visent directement à ébranler le droit à la légitime défense inscrit à l'article 51 de la charte des Nations unies, ainsi que le droit à agir de façon préventive, en vertu de la même autorité légale inhérente, lorsqu'un État criminel ou une organisation terroriste menace de manière claire et imminente la sécurité d'un pays ou d'une région.

The principles of the Canada Health Act, the principles on which Canadian medicare is built, are as sound today as they were decades ago when they were enshrined in federal law.
Les principes de la Loi canadienne sur la santé, les principes sur lesquels repose le régime canadien d'assurance-maladie sont aussi solides aujourd'hui qu'ils l'étaient il y a des dizaines d'années lorsqu'ils ont été inscrits dans la loi fédérale.

With the adoption of the Single European Act and the emergence of the concept of Citizens' Europe, concerns such as the environment, health and consumer protection were enshrined in the Treaty of Rome, alongside the priority of freedom of movement.
L'Acte unique européen et le développement du concept d'Europe des citoyens ont permis d'encadrer la priorité reconnue par le traité de Rome à la liberté de circulation par des préoccupations tels que l'environnement, la santé ou la protection des consommateurs.