Traduction de «act was tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

control table saw | handle table saw | activate table saw | operate table saw
utiliser une scie à table

allocate gaming tables | schedule tables for gaming | schedule gaming tables | schedule use of gaming tables
programmer des tables de jeu

arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan
déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

in data table | in table | input data table | input table
table de données d'entrée | table d'entrée

emitting table | original table | source table | start table
tableau de départ | tableau d'origine | tableau-source

lining-up table | register table | shining-up table | stripping table
table de montage lumineuse

Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Act [ WA ]
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Loi sur les armes [ LArm ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TABLE IV — Number of opinions and implementing acts/measures adopted (2013)
TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures/actes d’exécution adoptés (2013)

In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.
En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.

The Rapporteur respected the Interinstitutional Agreement (IIA) on recasting techniques for legal acts by tabling her amendments only in relation to the content of the grey-shaded text.
Votre rapporteure a respecté l'accord interinstitutionnel relatif à la technique de la refonte des actes juridiques, en déposant des amendements concernant uniquement le contenu du texte "grisé".

The below table shows which acts and corresponding articles contain the specific measures adopted under the relevant empowerments:
Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:

Consolidated versions of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union - Consolidated version of the Treaty on European Union - Protocols - Declarations annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007 - Tables of equivalences
Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) - Protocoles - Annexes - Déclarations annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 - Tableaux de correspondance

Consolidated versions of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union — Consolidated version of the Treaty on European Union — Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union — Protocols — Annexes to the Treaty on the Functioning of the European Union — Declarations annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007 — Tables of equivalences (OJ C 202, 7.6.2016, pp. 1–388)
Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocoles — Annexes au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Déclarations annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 — Tables des équivalences (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1–388)

I would emphasise, however, that the likelihood of defeat does not, in itself, constitute an overriding reason to refrain from running a resolution: as human rights defenders constantly attest, the very act of tabling a draft resolution sends a clear signal to the government and people of the country concerned.
Je tiens toutefois à souligner que la probabilité d’un échec ne constitue pas en soi une raison imparable pour s’abstenir de voter une résolution: comme le soutiennent constamment les défenseurs des droits de l’homme, le fait même d’établir une proposition de résolution envoie un signal clair au gouvernement et à la population du pays concerné.

The very act of tabling a resolution sends a strong signal of concern and the situation of human rights on the ground must be a pivotal consideration.
Le fait de déposer une résolution est en soi une sonnette d’alarme et la situation des droits de l’homme sur le terrain doit peser pour beaucoup dans la balance.

– (FR) Mr President, at first reading, my group performed the symbolic political act of tabling a resolution rejecting the budget.
- Monsieur le Président, en première lecture, mon groupe avait accompli l'acte politique symbolique de déposer une motion de rejet du budget.

I believe that this conference is of historic importance for two reasons: first, because the demand for this sort of legislative act was tabled over twenty years ago.
Je crois que cette séance revêt un caractère historique pour deux raisons : tout d’abord, parce que la demande pour un tel acte législatif se trouve sur la table depuis plus de vingt ans.