Traduction de «act was simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule retained simply to deal with residual cases
règle demeurant à titre tout à fait résiduel

simply supported
à appui simple | simplement apuyé

simply supported span
travée indépendante

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

When undertaking the suitability assessment, the firm shall inform clients or potential clients, clearly and simply, that the reason for assessing suitability is to enable the firm to act in the client's best interest.
Lorsqu'elles effectuent cette évaluation les entreprises informent les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l'évaluation de l'adéquation vise à permettre à l'entreprise d'agir au mieux des intérêts de son client.

It should be confirmed that travellers may not waive rights stemming from this Directive and that organisers or traders facilitating linked travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a travel service provider, an intermediary, or in any other capacity.
Il convient de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.

However, it is appropriate for that legal framework to apply to cases where the operator acts only as an intermediary who simply arranges for payment to be made to a third-party supplier.
Toutefois, il convient que ledit cadre juridique s'applique aux cas où l'opérateur agit seulement en qualité d'intermédiaire permettant simplement l'exécution du paiement à un fournisseur tiers.

measures, such as preventive measures or investigations, which simply prepare or lead up to the main measure acting as a barrier to the free movement or placing on the market of a particular model or type of goods lawfully produced or marketed in another Member State.
mesures qui, comme les mesures conservatoires ou d'instruction, n'ont pour objet que de permettre l'établissement de la mesure principale faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre.