Vertaling van "act those sections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Acting Head, Section for Training in the Netherlands
Le Chef suppléant du Bureau des Formations aux Pays-Bas

Acting Head, Section for International Education and University Development Co-operation
Le Chef suppléant du Bureau de l'Enseignement international et de la Coopération universitaire au développement

Acting Head, Section for Studies in the Region
Le Chef suppléant du Bureau des Etudes dans la région

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

An Act respecting section 40 of the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry
Loi concernant l'article 40 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

201. Where proceedings under or governed by sections 160 to 188 of the Railway Act were commenced before the coming into force of section 185 of this Act, those sections continue to apply in respect of those proceedings.
201. Les procédures engagées sous le régime des articles 160 à 188 de la Loi sur les chemins de fer, dans leur version à l’entrée en vigueur de l’article 185, se poursuivent sous le régime de ces articles.

Honourable senators, I cannot help but note, then, that it is odd that Bill C-428, a private member's bill, seeks to do exactly that — to remove from the Indian Act those sections concerned with education.
Honorables sénateurs, je ne peux m'empêcher de penser qu'il est curieux que le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire, vise le même objectif, à savoir supprimer de la Loi sur les Indiens les articles qui portent sur l'éducation.

As part of the reconciliation process, four years ago the then Minister of Indian and Northern Affairs Canada, Chuck Strahl, pledged that the federal government would remove from the Indian Act those sections concerned with education that are outdated.
Dans le cadre du processus de réconciliation, il y a quatre ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque, Chuck Strahl, s'est engagé à faire en sorte que le gouvernement enlève les articles désuets de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'éducation.

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 to amend the non-essential elements of Sections 6 to 8 of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation, without deleting any of those Sections altogether.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de modifier les éléments non essentiels visés aux points 6 à 8 des orientations en matière d’investissement figurant à l’annexe II du présent règlement, sans pouvoir supprimer intégralement l’un quelconque de ces points.

1. The Commission shall, by means of an implementing act, adopt a list of territories and third countries which have made an application for entry on the list in which they demonstrate that for pet animals of the species listed in Part A of Annex I, they apply rules, the content and effect of which are the same as those laid down in Section 1 of Chapter II, this Section and Section 2 of Chapter VI and where applicable the rules adopted pursuant to those rules.
1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une liste des territoires et des pays tiers qui ont fait une demande d’inscription sur la liste dans laquelle ils prouvent qu’ils appliquent, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles établies au chapitre II, section 1, à la présente section et au chapitre VI, section 2 et, le cas échéant, les règles adoptées en vertu de ces règles.

The Commission may, by means of an implementing act, adopt a list of territories and third countries which have demonstrated that for pet animals of the species listed in Part B of Annex I, they apply rules the content and effect of which are the same as those laid down in Section 2 of Chapter II, this Section and Section 2 of Chapter VI and where applicable the rules adopted pursuant to those rules.
La Commission peut adopter, au moyen d’un acte d’exécution, une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé que, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ils appliquent des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles établies au chapitre II, section 2, à la présente section et au chapitre VI, section 2, et le cas échéant les règles adoptées en vertu de ces dispositions.

5. The Commission shall adopt implementing acts laying down the procedures for submission by Member States of applications, reports and requests for payments for the grants referred to in Sections 1 and 2 of Chapter I, and Sections 1, 2 and 3 of Chapter II of Title II. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 41(2).
5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures de soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement correspondant aux subventions visées au titre II, chapitre I, sections 1 et 2, et au titre II, chapitre II, sections 1, 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.

Clause 7 amends the definition of a “ship” in section 36(1) to exclude a vessel propelled manually by paddles or oars and also adds section 36(3) to clarify that in the event of an inconsistency between the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 1974 as amended by the Protocol of 1990 (set out in Schedule 2 to the Act), and the sections contained in Part 4 of the Act, those sections prevail.
L’article 7 du projet de loi modifie la définition de « navire » donnée au paragraphe 36(1) de la LRM afin d’exclure les bâtiments propulsés manuellement à l’aide de pagaies ou d’avirons et ajoute le paragraphe 36(3) afin de préciser qu’en cas d’incompatibilité entre la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par le Protocole de 1990 (reproduite à l’annexe 2 de la LRM), et les articles de la partie 4 de la LRM, ce sont ces derniers qui l’emportent.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

Under the Access to Information Act, those sections create specific exemptions for certain types of information held by the crown corporations that are actually named in the proposed sections. There's a variety of them.
Ces articles de la Loi sur l'accès à l'information créent des exemptions pour certains types de renseignements en la possession des sociétés d'État qui sont nommées dans les articles proposés.