Vertaling van "act that canada could rely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.
On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.

A committee member stated earlier that if it is not mentioned in the Parks Canada Agency Act that the agency is subject to the Official Languages Act, that if we rely solely on the present provisions of the Official Languages Act, that could create a situation where Treasury Board would be accountable or responsible instead of the Parks Canada Agency.
Un des membres du comité a dit tout à l'heure que si on ne mentionnait pas dans la Loi sur l'Agence canadienne des parcs que cette dernière était assujettie à la Loi sur les langues officielles, que si on se fiait simplement aux mécanismes actuels prévus dans la Loi sur les langues officielles, cela pourrait avoir pour effet de rendre le Conseil du Trésor imputable ou responsable en lieu et place de l'Agence canadienne des parcs.

Today's act would provide for a framework that would benefit Canadians by ensuring that we would have a safe and secure financial system that we could rely on by maintaining the long-standing practice of ensuring reviews of the regulatory framework for financial institutions, a unique practice that sets Canada apart from almost every other country in the world.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit un cadre qui profitera aux Canadiens, car il permettra la mise en place d'un système financier sûr et solide, auquel nous pourrons nous fier. Il maintiendra la pratique de longue date qui consiste à examiner le cadre réglementaire des institutions financières.

C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world's largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world's economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;
C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu'en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l'Inde pourrait devenir l'économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu'en 2050, la Chine, les États-Unis et l'Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l'économie mondiale; considérant que l'UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l'un de ces pays si elle agissait en tant qu'entité politique unique et solide; considérant qu'un tel niveau est essentiel pour que l'UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s'inscrire dans le cadre d'une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world’s largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world’s economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;
C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu’en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l’Inde pourrait devenir l’économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu’en 2050, la Chine, les États-Unis et l’Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l’économie mondiale; considérant que l’UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l’un de ces pays si elle agissait en tant qu’entité politique unique et solide; considérant qu’un tel niveau est essentiel pour que l’UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

It is, unfortunately, alarming that it has come to this: that we should have to rely on the European Union, which could not care less about what the citizens think and of which the vast majority of acts are essentially aimed at satisfying the interests of lobbies of all kinds, to provide Europeans with a minimum level of freedom of information and of expression.
Il est hélas consternant de devoir en arriver là: compter sur l’Union européenne, qui se moque comme d’une guigne de l’opinion des citoyens, et dont l’immense majorité des actes va essentiellement dans le sens des intérêts des lobbies de tout ordre, pour garantir un minimum de liberté d’information et d’expression aux Européens.

Raising awareness relies primarily on effective action at Member State level. Action should be supplemented by concerted efforts at Community level and the European Year could act as a catalyst in raising awareness and in building momentum.
La sensibilisation repose essentiellement sur une action efficace à l'échelle des États membres, qui doit être complétée par des efforts concertés au niveau européen, l'année européenne pouvant servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion à cette action.

The industrial base that relies on transportation, in whatever form, was exposed to the probing of sensitive public servants who wanted, in the review, to ensure that the successor bill was an act that Canada could rely upon, with some adjustment, well into the next century.
La base industrielle qui est tributaire des transports, quelle que soit la forme, a fait l'objet d'un examen approfondi de la part de fonctionnaires déterminés à faire en sorte que le projet de loi qui en découlerait constitue une mesure législative qui puisse conduire le Canada, moyennant quelques modifications au fil des ans, jusqu'au siècle prochain.

160. From a procedural viewpoint, the main reason proposed in favour of such a re-evaluation is that it could allow an alignment of the Merger Regulation's appraisal criteria with those applied in other major jurisdictions, such as the US, Canada and Australia, which rely on a concept of substantial lessening of competition ("the SLC-test").
160. Du point de vue procédural, la principale raison alléguée en faveur de cette réévaluation est qu'elle permettrait d'aligner les critères d'appréciation prévus par le Règlement sur ceux qui sont appliqués dans d'autres systèmes juridictionnels importants, comme ceux des États-Unis, du Canada et de l'Australie, qui se fondent sur la notion de diminution substantielle de la concurrence ("le critère SLC").

Before I conclude, which I must do since I am sharing my time with the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell, let me repeat, as a Quebecker from a region that has also been without power, that I was pleased to see that I could rely on fellow Canadians, that in a time of crisis and hardship, I could stand by those around me, and that I could also rely on my fellow Canadians to help me, regardless of political party, language or province of origin.
Je vais terminer, parce que je partage mon temps de parole avec le député de Glengarry—Prescott—Russell, en soulignant de nouveau combien, comme Québécois, je me suis senti heureux de pouvoir considérer—parce que dans ma région on a aussi manqué d'électricité—que tous les autres Canadiens étaient des gens sur lesquels je pouvais compter, et que, dans une situation de crise, dans une situation de difficultés, je me sentais solidaire de ceux autour de moi, et que, lorsque j'avais besoin d'eux, les autres Canadiens étaient prêts à venir m'aider, encore une fois quels que soient le parti politique, la langue ou la province d'origine.