Traduction de «act temporarily suspending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act [ An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act ]
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ]

order that application of the contested act be suspended
sursis à l'exécution d'un acte

to order that application of the contested act be suspended
ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

indirect acting hydraulic lift | suspended hydraulic lift
ascenseur hydraulique à action indirecte

Order Suspending Certain Provisions of the Special Import Measures Act
Décret suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adopt, at the request of the Member State concerned or on its own initiative, an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for certain categories of nationals of the third country concerned for a period of up to six months.
adopte, à la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, un acte d'exécution portant suspension temporaire, pour une période de six mois au maximum, de l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné.

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.
4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.

By temporarily suspending certain laws a little over three months ago, the Canadian government, in its bid to stave off the bankruptcy of Canadian International, whose fate still hangs in the balance, acted somewhat hastily and, we believe, without carefully analyzing the fundamental issues.
En suspendant temporairement l'application de certaines lois, il y a un peu plus de trois mois, le gouvernement canadien, désireux d'éviter la faillite de Canadien International, dont la situation demeure précaire, a agi avec une certaine précipitation et, croyons-nous, avec un manque de perspective réelle et fondamentale.

With respect to operational reality of the Canadian Forces — and I expect that you will have some questions on that — we propose to give the Chief of the Defence Staff authority under this bill to temporarily suspend expiration periods of certain rights of convicted offenders to challenge or appeal orders to report as well as certain aspects of the reporting process under the Sex Offender Information Registration Act.
Pour ce qui est de la réalité opérationnelle des Forces canadiennes — et j'espère que vous aurez des questions à poser à ce sujet —, nous proposons de donner au chef d'état-major le pouvoir en vertu de ce projet de loi de suspendre les délais d'expiration de certains droits de délinquants reconnus coupables pour contester l'obligation de comparution de même que certains aspects du processus de comparution aux termes de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

if within 24 months of the date of the publication referred to in the third subparagraph of point (a), the third country concerned has not lifted the visa requirement, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 4b temporarily suspending the application of Annex II for a period of 12 months for the nationals of that third country.
si, dans les vingt-quatre mois à compter de la date de publication visée au point a), troisième alinéa, le pays tiers concerné n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission adopte, en conformité avec l'article 4 ter, un acte délégué portant suspension temporaire de l'application de l'annexe II, pour une période de douze mois, à l'égard des ressortissants dudit pays tiers.

As I said, rather than declare these provisions of the Indian Act to be immediately null and void, the court temporarily suspended the effect of its decision to allow for Parliament to amend them.
Comme je l'ai dit, au lieu de déclarer immédiatement nulles ces dispositions de la Loi sur les Indiens, la cour a suspendu temporairement l’application de sa décision dans le but de laisser au Parlement le temps de les modifier.

Rather than declare these provisions of the Indian Act to be immediately null and void, the court temporarily suspended the effect of its decision to allow Parliament to amend them.
Au lieu de déclarer immédiatement nulles ces dispositions de la Loi sur les Indiens, la cour a suspendu temporairement l'application de sa décision dans le but de laisser au Parlement le temps de les modifier.

Similarly, when operational obligations prevent members of the military from exercising their rights under the Sex Offender Information Registration Act or from fulfilling their obligations in terms of disclosure, the time limits set out in the act to allow them to exercise their rights and fulfill their military duties may be temporarily suspended.
De même, lorsque des obligations opérationnelles empêchent les militaires d'exercer leurs droits en rapport avec la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels ou de remplir leurs obligations en matière de déclaration, l'échéancier prévu par la loi pour l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations peut être temporairement suspendu.

1. Where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive or one of the implementing Community acts was adopted, has detailed grounds for establishing that a product referred to in Article 1 endangers human health though it complies with the said Directive or said acts, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive ou d'un des actes communautaires arrêtés pour sa mise en oeuvre, que l'emploi d'un des produits visés à l'article 1er présente un danger pour la santé humaine bien que le produit soit conforme à ladite directive ou auxdits actes communautaires, cet État membre peut, provisoirement, suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.

(i) to act in respect of the use of equipment or premises and to take any requisite measures which may go as far as limiting or temporarily suspending production;
i) à intervenir dans l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller jusqu'à limiter ou suspendre momentanément la production;