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Senator Selection Act
Simple observation of the law
Simply acting within the law

Traduction de «act should simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceive ...[+++]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]


Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]


Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.


Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]


simple observation of the law [ simply acting within the law ]

simple observation de la loi


An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It should be confirmed that travellers may not waive rights stemming from this Directive and that organisers or traders facilitating linked travel arrangements may not escape from their obligations by claiming that they are simply acting as a travel service provider, an intermediary, or in any other capacity.

Il convient de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre.


Even now, some members in this House are still wondering whether we should act, whether it would be relevant to do so, or whether we should simply let the market regulate itself.

Encore aujourd'hui, des députés en cette Chambre se demandent si l'on devrait agir, si c'est pertinent de le faire, si finalement on ne devrait pas simplement laisser le marché s'auto-encadrer.


Theoretically, in Bill C-40, we should not have seen a new paragraph, we should simply have seen: “The existing act continues to apply”.

Théoriquement, dans le projet de loi C-40, on n'aurait pas dû voir un nouveau paragraphe, on aurait simplement dû voir: « La loi existante continue à s'appliquer».


223. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007 , the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that the Commission should take concerning these matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requi ...[+++]

223. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007 , en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; ...[+++]


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224. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007, the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that the Commission should take concerning these matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requir ...[+++]

224. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007, en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; r ...[+++]


I should simply like to thank the Commission for acting so quickly last week on the Council’s proposal.

Je voudrais simplement remercier la Commission d’avoir agi rapidement la semaine dernière sur la proposition du Conseil.


– (FR) In response to this point, I should simply like to remind those present that a few days ago the Portuguese Presidency, that acted in a very balanced fashion, took measures not on the Council’s behalf but on behalf of the 14, measures that we endorse and that we shall apply both in our assessment of the Austrian situation and to the continued imposition of sanctions.

- Sur ce point, je veux simplement rappeler que la présidence portugaise, qui a agi avec beaucoup d'équilibre, a été amenée à prendre des mesures, non pas au nom du Conseil, mais au nom des 14, il y a quelques jours, mesures auxquelles nous avons souscrit, des mesures que nous appliquerons à la fois dans l'évaluation de la situation autrichienne et dans le maintien des sanctions.


– (FR ) In response to this point, I should simply like to remind those present that a few days ago the Portuguese Presidency, that acted in a very balanced fashion, took measures not on the Council’s behalf but on behalf of the 14, measures that we endorse and that we shall apply both in our assessment of the Austrian situation and to the continued imposition of sanctions.

- Sur ce point, je veux simplement rappeler que la présidence portugaise, qui a agi avec beaucoup d'équilibre, a été amenée à prendre des mesures, non pas au nom du Conseil, mais au nom des 14, il y a quelques jours, mesures auxquelles nous avons souscrit, des mesures que nous appliquerons à la fois dans l'évaluation de la situation autrichienne et dans le maintien des sanctions.


Whereas it is important to promote European monetary integration by allowing companies, at least, to publish their accounts in ecus; whereas this is simply an additional facility which does not change the position of companies which can at present already draw up and publish accounts in ecus; whereas, on this point, the provisions of Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (1), as amended by the Act of Accession of Spain and Portugal should be clarified by obliging companies which have recourse to this facility to indicate the conversi ...[+++]

considérant qu'il est important de promouvoir l'intégration monétaire européenne en permettant au moins aux sociétés de publier leur comptes en écus; qu'il ne s'agit ici que d'une faculté additionnelle qui ne modifie en rien la situation des sociétés qui peuvent déjà actuellement établir et publier des comptes en écus; qu'il y a lieu de préciser sur ce point les dispositions de la directive 78/660/CEE et de la directive 83/349/CEE (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en obligeant les sociétés qui font usage de cette faculté à indiquer le taux de conversion utilisé dans l'annexe,


That leads me to ask whether or not the Canada Health Act should simply be perceived as a way of the federal government getting back legitimacy that it gave up when it gave up tax points.

Cela m'amène à me demander si la Loi canadienne sur la santé ne devrait pas simplement être perçue comme une façon pour le gouvernement fédéral de regagner la légitimité qu'il a perdu en cédant les points fiscaux.




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'act should simply' ->

Date index: 2021-09-02
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