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First Nations Land Management Act
Senator Selection Act

Traduction de «act should bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]


Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.


Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]


First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]


definition of position bringing the failure to act to an end

prise de position mettant fin à la carence


An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The board should bring together, in a non-bureaucratic manner, authoritative senior representatives from the public and private communities to jointly develop a strategic security agenda and act as a possible reference body for the implementation of existing programmes and initiatives’.

Le comité devrait rassembler, de manière non bureaucratique, de hauts représentants faisant autorité, issus du secteur public et du secteur privé, afin qu’ils développent conjointement un programme stratégique de sécurité et fassent office d'organe de référence éventuel pour la mise en œuvre des programmes et des initiatives existantes».


As the EPPO should bring prosecutions before national courts, its competence should be defined by reference to the criminal law of the Member States that criminalises acts or omissions affecting the Union’s financial interests and determines the applicable penalties by implementing the relevant Union legislation, in particular Directive (EU) 2017/1371, in national legal systems.

Puisque le Parquet européen devrait engager des poursuites devant les juridictions nationales, il convient de définir ses compétences par renvoi au droit pénal des États membres, qui réprime les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et détermine les peines applicables en mettant en œuvre dans les ordres juridiques nationaux la législation pertinente de l’Union, notamment la directive (UE) 2017/1371.


Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the takin ...[+++]

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le ...[+++]


The rapporteur would like to stress that MFA must bring EU added-value and should only occur where the EU can bring something to the table rather than act as an 'IMF top-up'.

Votre rapporteur désire attirer l'attention sur le fait que l'AMF doit apporter une valeur ajoutée de l'Union et ne doit être accordée que si celle-ci peut apporter sa propre contribution et pas seulement intervenir en complément du FMI.


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Indeed, the Small Business Act should be a breath of fresh air within these companies bringing better recognition of their position, better consideration of their aspirations and that under no circumstances must we allow a ‘light’ Small Business Act with regard to labour law.

Que le Small Business Act doit aussi être un vent frais soufflant au sein de ces entreprises pour une meilleure reconnaissance de leur place, une meilleure prise en compte de leurs aspirations et qu’il ne doit en aucun cas être, un Small Business Act low concernant le droit du travail.


In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its ...[+++]

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.


I believe that we must act to bring about a real improvement in the transport system and infrastructure, external and internal connections and also connections within the islands, for instance between the coasts and the interior, but that we should avoid wasting European resources on monumental, useless projects, often designed to connect islands with the mainland via enormous bridges, which would certainly mar the very idea of island status.

J’estime qu’il est temps que nous agissions pour améliorer véritablement les systèmes et les infrastructures de transport, les connexions externes et internes et les connexions au sein des îles, par exemple entre les côtes et l’intérieur, mais que nous devrions éviter de gaspiller les ressources européennes en projets monumentaux et inutiles, souvent destinés à relier les îles au continent par le biais de ponts énormes, ce qui compromettrait à n’en pas douter l’idée même du statut insulaire.


The Commission should act to bring about twinning projects, as they are called, between new and old Member States and ensure that the new Member States take part in the Commission’s expert groups.

La Commission doit encourager les projets dits de jumelage entre les nouveaux et les anciens États membres. Elle doit veiller à ce que les nouveaux États membres participent aux groupes d’experts de la Commission.


Just as the Commission is giving concrete expression to this long awaited decision, it should also act to bring in a single dialling code with a single tariff for the European Union as a whole.

De la même façon que la Commission concrétise cette décision tant attendue, il est souhaitable qu’elle agisse pour un tarif unique découlant d’un indicatif unique pour l’ensemble de l’Union européenne.


Should the European Parliament, the European Council, the Council, the Commission or the European Central Bank, in infringement of the Treaties, fail to act, the Member States and the other institutions of the Union may bring an action before the Court of Justice of the European Union to have the infringement established.

Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation.




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Date index: 2024-08-14
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