Traduction de «act shall incur » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act (expenses incurred by care-givers)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

acts...shall retain their status in law
les actes...conservent leur nature juridique

cost overruns incurred shall be borne by
les dépassements de crédits enregistrés sont à la charge de

An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. Any person who holds a licence under this Act shall incur the same punishment as is prescribed by this Act for carrying on any business subject to excise without a licence, if that person, at any time, having been required in the manner authorized by this Act to make out and furnish with reference to the licensed premises a new list and description with such models, diagrams or drawings as are required by this Act in an application for a licence, refuses to comply with the requisition.
95. Tout détenteur de licence encourt la même peine que la présente loi impose pour la poursuite sans licence d’opérations sujettes à l’accise, si, en tout temps après avoir été requis, de la manière qu’autorise la présente loi, de dresser et de fournir, relativement au local autorisé en vertu de la licence, une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins semblables à ceux que la présente loi requiert à l’occasion de la demande d’une licence, il refuse de se conformer à cette réquisition.

22. Every company that wilfully omits to give to the Minister the notice of an accident on or to its bridge required by this Act shall incur a fine not exceeding two hundred dollars for every day during which the omission to give the notice continues.
22. Toute compagnie qui omet, de propos délibéré, de notifier au ministre un accident survenu sur son pont ou à son pont, ainsi que le prescrit la présente loi, est passible d’une amende maximale de deux cents dollars par jour, tant que dure cette omission.

177. Every person who has in his possession any brewing apparatus contrary to this Act shall incur, for a first offence, a fine of not more than one hundred dollars and not less than twenty-five dollars, and for each subsequent offence a fine of not more than two hundred and fifty dollars and not less than one hundred and fifty dollars and, in either case, all brewing apparatus may be seized as forfeited.
177. Quiconque a en sa possession des appareils de brassage contrairement à la présente loi encourt, pour la première infraction, une amende de vingt-cinq à cent dollars, et, pour chaque récidive, une amende de cent cinquante à deux cent cinquante dollars; dans l’un ou l’autre cas, tous ces appareils peuvent être saisis comme confisqués.

8. Any fees which applicants may incur in relation to administrative procedures to issue a European Professional Card shall be reasonable, proportionate and commensurate with the costs incurred by the home and the host Member States and shall not act as a disincentive to apply for a European Professional Card.
8. Tous les frais auxquels les demandeurs peuvent être exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte professionnelle européenne sont raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et ne doivent pas dissuader de demander une carte professionnelle européenne.

1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.
1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.

The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may also adopt a decision determining that the United Kingdom shall bear the direct financial consequences, if any, necessarily and unavoidably incurred as a result of the cessation of its participation in those acts.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.